Caution
jiji
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18 nov. 2010 à 18:25
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 18 nov. 2010 à 18:40
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 18 nov. 2010 à 18:40
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angelsam
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Modifié par angelsam le 18/11/2010 à 18:43
Modifié par angelsam le 18/11/2010 à 18:43
Votre contrat de bail indiquait il un versement (mensuel) de provisions pour charges.
Si il s'agissait de provisions avez vous eu une régularisation chaque année de charges ??
Avez vous reçu un décompte de charges du syndic (si syndic il y a) chaque année ???
Un bailleur peut réclamer sur 5 ans en arrière pour les charges (Article 2277 du code civil)
Il est obligatoire de justifier ces rappels en fournissant les décomptes du syndic.
Si il s'agissait de provisions avez vous eu une régularisation chaque année de charges ??
Avez vous reçu un décompte de charges du syndic (si syndic il y a) chaque année ???
Un bailleur peut réclamer sur 5 ans en arrière pour les charges (Article 2277 du code civil)
Il est obligatoire de justifier ces rappels en fournissant les décomptes du syndic.
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