caution

Question

Bonjour, 
j'ai quitté mon appartement depuis 2 mois,le propriétaire ne veut pas me restituer la cautionnon pas pour dégats dans l'appartement mais soi disant il y aurait un montan de charge du  de 2200 euros sur 3 ans , hors nous avions des retenues tous les mois de charges, comment peut-il nous demander ce montant , charges sur 3 ans, celles-ci ayant toujours été payées, il ne veut pas nous rendre la caution a-til le droit de réclamer ces charges de 3 ans en arrière, celles-ci étant payées

angelsam · Answer

Votre contrat de bail indiquait il un versement (mensuel) de provisions pour charges. 

Si il s'agissait de provisions avez vous eu une régularisation chaque année de charges ?? 
Avez vous reçu un décompte de charges du syndic (si syndic il y a) chaque année ???

Un bailleur peut réclamer sur 5 ans en arrière pour les charges (Article 2277 du code civil)
Il est obligatoire de justifier ces rappels en fournissant les décomptes du syndic.

Caution

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