Caution non restitué apres départ du locatair

jiji -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, un proprietaire d'appartement peut-il réclamer des charges sur 3 ans alors que les charges sont réglées chaque mois avec un solde en fin d année, a t il le droit de ponctionner ces charges sur le droit au remboursement de la caution après départ du locataire

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonjour ,

Le proprietaire, tout comme le locataire parti, dispose de 5 années pour demander la regularisation de situation.

La demande est a faire par courrier recommande avec avis de reception dont vous gardez une copie.
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