Caution non restitué apres départ du locatair
jiji
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18 nov. 2010 à 18:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 nov. 2010 à 18:15
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18 nov. 2010 à 18:15
18 nov. 2010 à 18:15
Bonjour ,
Le proprietaire, tout comme le locataire parti, dispose de 5 années pour demander la regularisation de situation.
La demande est a faire par courrier recommande avec avis de reception dont vous gardez une copie.
Le proprietaire, tout comme le locataire parti, dispose de 5 années pour demander la regularisation de situation.
La demande est a faire par courrier recommande avec avis de reception dont vous gardez une copie.
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