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Caution non restitué apres départ du locatair

jiji - 18 nov. 2010 à 18:13
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 nov. 2010 à 18:15
Bonjour, un proprietaire d'appartement peut-il réclamer des charges sur 3 ans alors que les charges sont réglées chaque mois avec un solde en fin d année, a t il le droit de ponctionner ces charges sur le droit au remboursement de la caution après départ du locataire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
18 nov. 2010 à 18:15
Bonjour ,

Le proprietaire, tout comme le locataire parti, dispose de 5 années pour demander la regularisation de situation.

La demande est a faire par courrier recommande avec avis de reception dont vous gardez une copie.
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