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1 réponse
Bonjour,
En principe, le propriétaire bailleur peut demander le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans.Article 2277 du Code Civil.
Mais le fait que votre propriétaire n'ait eu connaissance du montant exact des charges que par une décision de justice de 2008 fait que cette règle n'est a priori pas applicable dans votre cas.
En tout cas, vous n'avez à supporter que les régularisations de charges correspondant à la période où vous avez été locataire.
Pour des info + précises, contactez l'anil de votre département (c'est gratuit): adresses sur le site http://www.anil.org/fr/index.html
En principe, le propriétaire bailleur peut demander le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans.Article 2277 du Code Civil.
Mais le fait que votre propriétaire n'ait eu connaissance du montant exact des charges que par une décision de justice de 2008 fait que cette règle n'est a priori pas applicable dans votre cas.
En tout cas, vous n'avez à supporter que les régularisations de charges correspondant à la période où vous avez été locataire.
Pour des info + précises, contactez l'anil de votre département (c'est gratuit): adresses sur le site http://www.anil.org/fr/index.html