Délais pour réclamer des charges impayées

miles - 18 nov. 2010 à 14:50
 Albus - 18 nov. 2010 à 20:36
Le 18/12/10

Bonjour,

Je viens de recevoir une mise en demeure de payer des charges de copropriété impayées allant de décembre 2001 à aout 2006 (environ 1000€). Ces charges n'avaient jamais été régularisées ni imputees aux différents locataires de l'immeuble suite à des procés lancés par certains locataires envers le bailleur de l'immeuble. Je précise que j'ai quitté cette location en septembre 2006.

Je souhaiterais savoir si le bailleurs qui explique suite à mon appel pour des explications que la justice a tranché en sa faveur en 2008 peut me demander de payer les charges me concernant de l'année 2001 à 2006 ou y a t il une date limite pour qu'il me réclame ses sommes ?

Les impots peuvent vous réclamer des arriérés d'impots sur les trois dernières années. Existe-t-il aussi une date limite pour un bailleur ?

Cordialement

Miles

1 réponse

Bonjour,

En principe, le propriétaire bailleur peut demander le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans.Article 2277 du Code Civil.
Mais le fait que votre propriétaire n'ait eu connaissance du montant exact des charges que par une décision de justice de 2008 fait que cette règle n'est a priori pas applicable dans votre cas.
En tout cas, vous n'avez à supporter que les régularisations de charges correspondant à la période où vous avez été locataire.
Pour des info + précises, contactez l'anil de votre département (c'est gratuit): adresses sur le site http://www.anil.org/fr/index.html
0