Dette caduque grâce à la loi du 17 juin 08 ?

steffy7564 - 17 nov. 2010 à 18:44
 Gérard - 17 nov. 2010 à 20:35
Bonjour,

Un ami doit 200 euros à une auto-école car il n'a pas pu rembourser des heures de conduite dûes, celui-ci n'ayant plus les moyens de payer.
Cela remonte à 2004 et je voulais savoir si la loi du 17 juin 2008 qui porte sur la prescription de dettes de 30 à 5 ans peut lui être favorable.
Cette auto-école n'a jamais contacté cet ami durant ces années car selon elle, elle n'avait pas la bonne adresse.

Merci de votre réponse.

4 réponses

La loi du 17.06.2008 a réduit ce type de prescription qui était de trente ans ou dix ans selon le statut juridique du créancier à deux années seulement.

Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....

Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.

Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".

Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin !
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