Dette caduque grâce à la loi du 17 juin 08 ?
steffy7564
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Un ami doit 200 euros à une auto-école car il n'a pas pu rembourser des heures de conduite dûes, celui-ci n'ayant plus les moyens de payer.
Cela remonte à 2004 et je voulais savoir si la loi du 17 juin 2008 qui porte sur la prescription de dettes de 30 à 5 ans peut lui être favorable.
Cette auto-école n'a jamais contacté cet ami durant ces années car selon elle, elle n'avait pas la bonne adresse.
Merci de votre réponse.
Un ami doit 200 euros à une auto-école car il n'a pas pu rembourser des heures de conduite dûes, celui-ci n'ayant plus les moyens de payer.
Cela remonte à 2004 et je voulais savoir si la loi du 17 juin 2008 qui porte sur la prescription de dettes de 30 à 5 ans peut lui être favorable.
Cette auto-école n'a jamais contacté cet ami durant ces années car selon elle, elle n'avait pas la bonne adresse.
Merci de votre réponse.
A voir également:
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4 réponses
La loi du 17.06.2008 a réduit ce type de prescription qui était de trente ans ou dix ans selon le statut juridique du créancier à deux années seulement.
Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....
Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.
Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".
Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin !
Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....
Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.
Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".
Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin !
Bonjour..
Auto école..
Prescription de 10 ans avant le 17 Juni 2008.. Art . 110-4 Code Commerce de l'époque.. 2004 + 10 = 2014
Prescription de 2 (deux) ans après cette date, Art. L 137-2 Code de la Consommation.. 2008 + 2 = 2010 (Plus précisement Juin 2010..).
En principe c'est le délai le plus court (A partir de Juni 08..) qui s'applique..
Donc , à mon sens, prescription depuis Juin 2010..
Qui bene bibit, bene eructat!
A+
Auto école..
Prescription de 10 ans avant le 17 Juni 2008.. Art . 110-4 Code Commerce de l'époque.. 2004 + 10 = 2014
Prescription de 2 (deux) ans après cette date, Art. L 137-2 Code de la Consommation.. 2008 + 2 = 2010 (Plus précisement Juin 2010..).
En principe c'est le délai le plus court (A partir de Juni 08..) qui s'applique..
Donc , à mon sens, prescription depuis Juin 2010..
Qui bene bibit, bene eructat!
A+
Bonsoir,
Si maintenant Gérard répond en latin, nous sommes perdus...il va nous falloir retourner au caté.
Va en paix "mon fils".
Si maintenant Gérard répond en latin, nous sommes perdus...il va nous falloir retourner au caté.
Va en paix "mon fils".
Plus sérieusement : il a fallu attendre quelques temps pour que cet adage latin appliqué par nos tribunaux depuis des siècles entre dans notre Code civil.
Cela s'est fait le 17.06.2008 par l'article 2234 nouveau :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
Cela s'est fait le 17.06.2008 par l'article 2234 nouveau :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
La législation juridique et financière évolue en permanence...