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4 réponses
La loi du 17.06.2008 a réduit ce type de prescription qui était de trente ans ou dix ans selon le statut juridique du créancier à deux années seulement.
Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....
Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.
Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".
Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin !
Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....
Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.
Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".
Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin !