Dette caduque grâce à la loi du 17 juin 08 ?
Bonjour,
Un ami doit 200 euros à une auto-école car il n'a pas pu rembourser des heures de conduite dûes, celui-ci n'ayant plus les moyens de payer.
Cela remonte à 2004 et je voulais savoir si la loi du 17 juin 2008 qui porte sur la prescription de dettes de 30 à 5 ans peut lui être favorable.
Cette auto-école n'a jamais contacté cet ami durant ces années car selon elle, elle n'avait pas la bonne adresse.
Merci de votre réponse.
Un ami doit 200 euros à une auto-école car il n'a pas pu rembourser des heures de conduite dûes, celui-ci n'ayant plus les moyens de payer.
Cela remonte à 2004 et je voulais savoir si la loi du 17 juin 2008 qui porte sur la prescription de dettes de 30 à 5 ans peut lui être favorable.
Cette auto-école n'a jamais contacté cet ami durant ces années car selon elle, elle n'avait pas la bonne adresse.
Merci de votre réponse.
4 réponses
La loi du 17.06.2008 a réduit ce type de prescription qui était de trente ans ou dix ans selon le statut juridique du créancier à deux années seulement.
Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....
Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.
Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".
Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin !
Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....
Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.
Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".
Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin !
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