Dette caduque grâce à la loi du 17 juin 08 ?
steffy7564
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Un ami doit 200 euros à une auto-école car il n'a pas pu rembourser des heures de conduite dûes, celui-ci n'ayant plus les moyens de payer.
Cela remonte à 2004 et je voulais savoir si la loi du 17 juin 2008 qui porte sur la prescription de dettes de 30 à 5 ans peut lui être favorable.
Cette auto-école n'a jamais contacté cet ami durant ces années car selon elle, elle n'avait pas la bonne adresse.
Merci de votre réponse.
Un ami doit 200 euros à une auto-école car il n'a pas pu rembourser des heures de conduite dûes, celui-ci n'ayant plus les moyens de payer.
Cela remonte à 2004 et je voulais savoir si la loi du 17 juin 2008 qui porte sur la prescription de dettes de 30 à 5 ans peut lui être favorable.
Cette auto-école n'a jamais contacté cet ami durant ces années car selon elle, elle n'avait pas la bonne adresse.
Merci de votre réponse.
4 réponses
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La loi du 17.06.2008 a réduit ce type de prescription qui était de trente ans ou dix ans selon le statut juridique du créancier à deux années seulement.
Délai de deux années applicable à compter du 18.06.2008.
Donc....
Mais une dette est faite pour être payée, sinon ce ne serait pas une dette.
Attention à cette affaire d'adresse car un vieil adage de droit romain dit "Contra non valentem agere non currit praescriptio ".
Moi, à la place de votre ami, je me méfierais car il y a des juges qui connaissent le latin ! -
Bonjour..
Auto école..
Prescription de 10 ans avant le 17 Juni 2008.. Art . 110-4 Code Commerce de l'époque.. 2004 + 10 = 2014
Prescription de 2 (deux) ans après cette date, Art. L 137-2 Code de la Consommation.. 2008 + 2 = 2010 (Plus précisement Juin 2010..).
En principe c'est le délai le plus court (A partir de Juni 08..) qui s'applique..
Donc , à mon sens, prescription depuis Juin 2010..
Qui bene bibit, bene eructat!
A+ -
Bonsoir,
Si maintenant Gérard répond en latin, nous sommes perdus...il va nous falloir retourner au caté.
Va en paix "mon fils". -
Plus sérieusement : il a fallu attendre quelques temps pour que cet adage latin appliqué par nos tribunaux depuis des siècles entre dans notre Code civil.
Cela s'est fait le 17.06.2008 par l'article 2234 nouveau :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure »
La législation juridique et financière évolue en permanence...