Prescription de dette?? merci de votre aide [Résolu/Fermé]

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samedi 27 décembre 2008
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1 février 2009
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 sylvie -
Bonjour,


Voila, mon passe me rattrape finalement.

J'ai contracté une dette avec reconnaissance avec une amie en 1987 , j'etais jeune et insouciant je devais 18000 francs et par manque d'argent a cette periode, je me suis retrouve devant un juge pour un jugement a l'amiable.
Mes soucis et ma vie ont fait par le passe que je ne pouvais honorer l'integralité du remboursement , ce fut saisit sur salaire et autres, n'ayant aucun releve par l'huissier de ce qui partait pour payer ma dette.
Plus de vingt ans apres je recois dans ma boite aux lettres un papier vert d'huissier me signifiant de rembourser 1700 euros (sans recommandé) sous huit jours ou mon mobilier sera saisit.
Je sais de source sure que j'ai ete juge par defaut en 1989 (car ailleurs que dans le departement pour cause de travail) et apres un aussi long silence.... que dois je faire?

Merci d'avance de vos conseils et de votre reponse

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mercredi 5 novembre 2008
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12 décembre 2011
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Bonjour,

Dans le doute, la première des choses à faire serait de contacter cet huissier, non?
Et si vous êtes réellement contraint de payer, proposez un échelonnement raisonnable pour vous.
                                                           ***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
                                                                                                               [Henry Miller]
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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1 février 2009
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j'aime beaucoup ton dicton en effet,

Merci de ta reponse mais en premier lieu , la loi de prescription n'est t'elle pas applicable apres tant de temps?

Certains textes sur le net parle de repondre tout comme toi, ou de se taire en effet car repondre est reconnaitre devant la loi....

Je ne sais que faire.....

est il normal de recevoir un simple courrier pour reclamer ceci?
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12 décembre 2011
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Les huissiers ont 20 ans pour retrouver le débiteur. Partant de la date du jugement...

Effectivement, prendre contact serait "reconnaitre" que cette personne recherchée est bien vous, mais feindre l'ignorance et la démarche de l'huissier, ne serait-ce pas pire au final, s'il s'avère que l'huissier arrive à prouver votre identité?!!!

Si vous devez cette somme, vous finirez tôt ou tard par la payer alors autant que ce soit avec le moins de fracas possible, car en tant que débiteur, les frais de procédure seront à votre charge, chaque courrier aussi d'ailleurs...
Ce premier courrier simple est gentil. Ca le devient moins lorsqu'il s'agit de RAR.

Et en général, les huissiers acceptent les échelonnements, lorsque que ceux-ci s'avèrent raisonnables.

Merci pour le dicton...
                                                           ***
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                                                                                                               [Henry Miller]
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2 octobre 2010
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Bonjour,

Suivez les conseils de Mamandunage et demandez à l'huissier un échelonnement, s'il vous l'accorde. En tout état de cause, au vu des éléments, il n'y a pas encore prescription, vous serez donc tenu de payer ces sommes.

Cordialement
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15 mai 2009
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Bonsoir,

Tout dépend comment vous avez rédigé la reconnaissance. Pour la régle générale:

la reconnaissance de dette dont le délai n'est pas fixé a une durée de validité de 30 ans, en d'autres termes, le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat (non remboursement). En cas de décès du préteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du préteur. En cas de décès du débiteur, la dette est transmise également à ses héritiers.

en cas de prêt entre particuliers de plus de 760 euros, le fisc demande que l'opération soit déclaré obligatoirement à ses services via à l'imprimé numéro 2062. Et s'il y a des intérêts appliqués au prêt, il faut que le préteur les déclare aussi dans ses revenus via l'imprimé numéro 2561. Cette déclaration doit se faire avant le 15 février de l'année suivant la conclusion du prêt (obligatoire).

Sur la reconnaissance de dettes doivent figurer le nom et l'adresse de l'emprunteur, ainsi que la somme empruntée, écrite en chiffre et en toutes lettres de la main de "l'emprunteur et non du prêteur"sa signature, la date de rédaction de l'acte, la somme à rembourser, les dates d'échéances fixées pour les remboursements, le taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit qui est librement convenu entre le préteur et l'emprunteur, dans la limite toutefois du taux de l'usure.

L'original du contrat de prêt est conservé par le préteur et l'emprunteur prend possession d'une copie ainsi que le fisc pour l'enregistrement comme on vient de le voir. La reconnaissance de dettes et les justificatifs de paiement doivent être conservés pendant 30 ans à compter du remboursement « on n'est jamais assez prudent ».

Voilà, j'espère que cela répond en partie à votre question pour retrouver les arguments...

Bien cordialement
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mercredi 5 novembre 2008
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12 décembre 2011
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Bonsoir,

Merci de vos précisions qui nous en apprennent un peu plus.
Comme quoi, on en apprend tous les jours.

Bonne soirée.
                                                           ***
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                                                                                                               [Henry Miller]
Bonjour,

Une loi du 17 juin 2008 a porté la prescription des dettes de 30 ans à 5 ans. Votre dette est donc forclose. Vous ne devez plus rien.
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1 février 2009
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bien le bonsoir,

l'affaire continue, je viens de recevoir encore par courrier "simple" ce coup ci, le fait que je doive payer une certaine somme avant saisis de mes biens, qui est fixé au 03 fevrier.

Comme bizarrement, le montant restant du, a augmenté de 200 euros

a quoi correspond exactement ce montant du? a ce que je dois et au frais d'huissier?

J'ai pris la decision d'appeler mon crediteur et de regler cela rapidement, mais j'ai senti l'embrouille, elle me disait que le montant du etait ce que je lui devais directement, et qu'encore le cabinet d'huissier se trompait.

Je l'avoue sans honte, je suis un peu perdu, soucieux de regler ma dette mais sentait l'arnaque poindre comme par le passé avec mon crediteur.

Est ce que le courrier de l 'huissier est dans la bonne procedure? est ce que des interets de 500 et quelques euros pour une somme due de 1300 est legale ?

Je proposais de regler d'un coup le tout c'est a dire les 1900 et quelques euros de montant du, mais elle me dit que cela ne comprend pas les frais d'huissiers et autres ... donc...

en attendant, je remercie tout le monde de vos reponses et vous salue toutes et tous.
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1 février 2009
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pour information, de combien est la prescription par hasard ?

merci d'avance
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12 décembre 2011
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C'est écrit dans le post...20 ans.
                                                           ***
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                                                                                                               [Henry Miller]
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22 avril 2012
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Je comprends pas trop ta demande.Tu dois de l'argent a une amie,paies la.Tu dis que tu étais jeune et insouciant à l'époque,je dirais plutôt que c 'est elle car 20 ans après tu l'as toujours pas remboursé(je suppose en plus que ca doit pas être la première relance).Bon après,tu pourras peut être trouver un avocat qui te feras payer 2000 euros pour t'éviter de payer 1700 euros ,mais bon de toute façon ,tu ne seras pas gagnant.

Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,

Je ne parlerai pas de morale ici, qui n'est pas le lieu s'agissant paraît il d'un forum juridique, d'ailleurs recevoir un huissier avec la bible ou le coran, n'est pas d'une grande efficacité, enfin, essayer.....

Ceci dit, ou lieu de se perdre dans des phrases creuses, il faut savoir, que le droit français, connaît le principe de la prescription qui est d'ailleurs un mode d'acquisition de la propriété, par ce principe, "la prescription" le législateur ancien ou moderne, sanctionne également la négligence.

Dans votre cas, en ce qui concerne le paiement des intérêts, vous bénéficier de la prescription quinquennale, (5ans), ce qui veux dire, que votre créancière ou créancier, ne peut vous réclamer que 5 ans d'intérêts et le ... Kapital, la référence étant l'article 2277 du Code civil, (le petit livre rouge de Napoléon - qui a bien grossi depuis).

Ceci étant, faites attention à ce que vous signer, méfiez vous bien des arrangements et de reçus partiels, qui auraient pour conséquence facheuse, pour vous cela s'entend, d'interrompre la prescription.

Si, ma mémoire ne me fait pas défaut, comme le reste, le régime civile de prescription a été réforme en juin de l'an de grâce 2008.

Naturellement, les éléments en ma possession sont trés confus pour aller au-delà de cette prescription quinquennale,
notamment la forme de la reconnaissance de dette, entaché possible ou espéré, mais là, c'est un pêché......

Sur le plan de la morale, attendre si longtemps pour poursuivre son ancien bien aîmé, c'est faire preuve de sadisme, dans un certain sens, la vengeance est un plat qui se mange froid, selon un proverbe, mais attention au réchauffé, il faut savoir aussi acomoder la sauce.

Bon courage, amicalement votre...
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15 mai 2009
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Bonjour,

alors je confirme ce que j'ai écrit auparavant:

la reconnaissance de dette dont le délai n'est pas fixé a une durée de validité de 30 ans.

L'art. 2277 qui fait état des prescriptions quinquénales, en l'occurence ici, sont pour les intêrets des sommes prêtées dont le principe ou la quotité ne sont pas contestés par le débiteur. Si vous êtes intéressés par plus de détails, vous avez les cas de jurisprudence qui sont assez abondants en la matière !

Bien cordialement
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2 octobre 2010
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Bonsoir,

Si vous voulez aider les gens, c'est tout à votre honneur. Mais maintenant avant de raconter n'importe quoi, renseignez-vous un peu sur les lois actuelles. Et il ne suffit pas de lire un article pour pouvoir l'appliquer ipso facto sans réfléchir.


L'article 2277 a changé, et voici son contenu
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.


Maintenant la prescription est de 5 ans (art. 2224 code civil).


Toutefois, l'exécution des titres exécutoires se prescription au bout de 10 ans (art. 3-1 loi du 9 juillet 91), au lieu de 30. A savoir que la loi prévoit que lorsque le délai est réduit, comme c'est le cas en, le délai commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de loi qui le modifie, soit celle de 2008, sans jamais pouvoir dépasser le délai antérieur (art. 2222 al. 2 code civi)l
En tout état de cause, la prescription sera acquise en 2018, peu importe les suspensions ou interruptions de prescription intervenues auparavant.
Récap : (loi de 2008 + 10 = 2018 / condamnation 1989 + 30 = 2019, soit un an de plus).

Cordialement
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2 octobre 2010

bonjour, à tous, et à Luna10

Je voudrais me renseigner dans le cadre d'une dette de consommation : en fait il s'agit d'une dette a un avocat.
de 10000 euros (il avait surfacture ses interventions, et le contrat de depart etait verbal, suite à quoi il avait gagne devant le substitut du batonnier qui etaient un ami à lui!, il lui a aussi mis des interrets).

Suite a mes paiements effectués déjà à l'avocat et deux saisies bancaires qu'il a effectué,... Il m'a ensuite assigné au tribunal et avait triché en surfacturant une partie supplementaire (des interets sur les interets), j'ai alors fait valoir ses faux calculs devant le tribunal, et, le tribunal a statue sur un échelonnement des remboursements de la dette et n'a pas pris en compte les interets sans les annulées. Il me restait à rembourser dans les 4 mille euros, que j'ai rembourse durant deux ans (a peu prêt), par mandat postal.
Mais suite au déménagement et la perte des feuilles de mandats postaux, j'ai demandé à cet avocat de me fournir un reçu, que je n'ai jamais reçu.

J'ai donc interrompu les paiements, et, cet avocat, au lieu de me relancer m'assigne a nouveau au tribunal apres plusieurs mois d'interruption de paiement, et, prend cette fois un huissier pour le défendre à la barre, qui a ma grande surprise se trouvait être l'huissier audiencier de la séance (coutoumier de ce tribunal). Très amicalment accuielli par la greffière et la juge, c'est lui meme qui organisait les audiences !! et qui préparait mon dossier pour la séance (le dossier de la Juge)!! (ainsi que les autres dossiers)

J'ai donc signalé mon changement d'adresse et denoncer ceci, que je conteste que la représentation de cet avocat soit formé du coeur du tribunal... j'ai dit en audience, que cela fait 'juge et partie' en même temps.
Le dossier a été adressé au nouveau tribunal de la nouvelle domiciliation. Il revient le 15 octobre en cours.

Je signale que par ses mêmes méthodes que cet avocat a gagne au tribunal de paris, en copinant avec le substitut et en passant le voir pour soit disons lui expliquer les pieces hors audiences !!!

Rappel du passé : Alors que le contrat verbal initial de ma defense s'elevait à la base à 3000euros et que le litige portait sur sa demande de payer 1000 euros suppléméntaires lors des retraits des dossiers, pour mauvaise defense, que j'ai refusée, je me suis plainte au batonnier par lettre et là il avait donc prétendu 14000euros(quatorze mille)!! de cout et obtenu par son collègue 10000euros HT et avec tous les intérêts.
Un vrai escro organisé.

Il continue a vouloir me faire payer +cher !! Ie restant du est de 1800euros (mille huit cent), en effet : il ne viendra pas l'audience fixé le 15 octobre, et facture les interets qui n'était pas prise en compte, et en partie majoree par le jugement du tribunal d'instance, jugement mayant echelonnee les paiements (à 250 par mois).

J'arrive à nouveau à un montant de plus de quatre mille euros, car il rajoute aussi des frais : non justifiés pour moi. D'ailleurs il a saisi le tribunal sans même envoyé un huissier en réclamation.

Voilà.

Dans mon cas, Je souhaitais savoir s'il y avait prescription dans le cadre de la consommation des services, pour des remboursements interrompus, sans que le preteur ne fasse tout de suite de recours.

J'ai bcru entendre une fois à sans aucun doute, que un remboursement échelonné et arrêté s'annule s'il ne font pas de recours tout de suite ?? dans le cadre du codde de la consommation ??

Merci de m'aider.
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1 février 2009
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merci pour toutes vos reponses, je ne voudrais abuser, mais sur combien de temps peuvent se calculer les interets d'une dette s'il vous plait, je vais donc regler l'ardoise et voudrait avoir toutes les cartes en main.

Merci encore
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15 mai 2009
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Bonjour,

Le courrier de l'huissierque vous avez reçu, est-ce une injonction de payer ou une assignation à paiement.
La procédure est différente:
la 1ère c'est le créancier qui doit faire la preuve (c.a.d la reconnaissance de dette qui est un début de preuve) tant qu'à la 2ème, c'est le tribunal qui reconnait que la créance est réelle et en fixe le montantavec les intérêts puis transmet l'assignation par voie d'huissier.

A bientôt de votre réponse et bien cordialement
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2 octobre 2010
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15 mai 2009

Bonjour,

Alors, au vu des éléments, il ne s'agit ni d'une ordonnance d'injonction de payer, ni une assignation en paiement. Si l'acte précise qu'il faut payer sous 8 jours sous peine de saisie, c'est un commandement de payer, formalité préalable à la saisie-vente (dans le cas présent).

Déjà, une assignation en paiement, c'est une assignation pour comparaître devant le tribunal.

Et en présence d'une ordonnace portant injonction de payer, le juge a déjà fait droit à la demande du créancier car la créance lui paraît fondé (donc la preuve, elle est déjà rapportée), le seul recours du débiteur est une opposition, et évidemment, le débiteur doit rapporter la preuve que la demande n'est pas fondée.

S'agissant des intérêts moratoires, ils ne commencent à courir, en principe, que dès la signification du commandement de payer, puisqu'elle vaut mise en demeure de payer.

Cordialement