Delai de prescription dette locative!

Résolu/Fermé

miko_974 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2010 - 16 févr. 2010 à 12:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 nov. 2011 à 10:25

Bonjour,
il y a plus de 5 ans, j'ai une des impayés de loyers! aujourd'hui la l agence immobilière me réclame le solde de la dette alors qu il n y a jamais eu de relance ni de procédure de recouvrement! quels sont les délais de prescription concernant la dette locative et la procédure afin de la contester?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

valang
5 févr. 2011 à 16:08

Désolée mais un titre exécutoire n"est valable que 10 ans

Réponse 3 / 4

fred
16 févr. 2010 à 12:24

vous demandez déjà comment contester alors que la dette est bien présente !

il sera difficile de contester des impayés de loyer à moins qu'un litige vous opposait à l'époque au proprio mais il va falloir prouver tout celà et je pense aussi que l'agence a du entamer une procédure contre vous.

le mieux est d'aller les voir et demander un échelonnement de votre dette car à mon avis, il va falloir que vous remboursiez les loyers dus.

miko_974 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2010
16 févr. 2010 à 12:51

le dernier paiement date de juin 2004 et aucune procédure n'a été engagé depuis!

TheCélinette
14 sept. 2010 à 11:43

La prescription de la dette est de 5 ans. Sauf s'ils ont un titre (=jugement) ou elle passe à 30 ans.
Donc si ils n'ont pas de titre et qu'ils ne vous on pas relancer la dette est caduque.

Réponse 4 / 4

fab
16 févr. 2010 à 12:19

vous avez du ètre relancé ! une agence ne laisse pas des impayés de loyer sans réagir !

et c'est maintenant que vous commencez à vous réveiller ? vous croyez que c'est en faisant l'autruche que vous vous en sortirez ?

ils ont du depuis faire ce qu'il fallait au niveau du tribunal et vous devrez payer c'est certain.

on est tous tenus de payer son loyer non ?

miko_974 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2010
16 févr. 2010 à 12:50

Je suis bien d'accord avec vous! Mais la gestionnaire de l'annonce ayant des affinités avec mon patron elle est passé par lui pour faire pression sur moi! mon ex amie qui devait régler le restant dû comme caution solidaire! mais elle n'a pas donné suite à leurs relances! aujourd'hui sans aucune autres relances ni procédure de recouvrement il me réclame le restant dû 5 ans et demi après!

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