Je me permet de solliciter votre aide pour m'expliquer une situation.
Un couple proche a eu 3 enfants, ce couple a rédigé un testament en 94 (a priori devant notaire) avec une part réservataire de 75% pour ces enfants et m'a attribué la quotité disponible (aucun lien de parenté).
Ce testament a été fait devant notaire et comporterait aussi des circonstances de décès particulières (" mort brusque ").
Les 3 enfants ont changé de notaire suite a cette découverte, et le nouveau notaire a rendu ce testament caduc du fait que les circonstances de décès ne sont pas respectées.
Aujourd'hui, j'ai très peu d'infos, j'ai su par personne interposée le contenu de ce document et également qu'aujourd'hui le nouveau notaire leur laisse le choix d'appliquer ce document ou non.
Au dela de l'aspect financier (très faible d'ailleurs, car très lourdement imposé du fait de l'absence de lien de parenté), ce qui me chagrine avant tout c'est que si cette personne ne m'en avait pas parlé et si les enfants décident de ne pas appliquer ce texte, je n'aurai jamais eu connaissance de l'estime que cette personne me portait pour me faire figurer dans cette succession.
Merci de donner vos avis sur le sujet afin de voir ce qui est légal ou pas.
YODA13119
Messages postés780Date d'inscriptiondimanche 2 mars 2008StatutMembreDernière intervention29 janvier 2009361 5 mars 2008 à 09:02
Bonjour,
j'ai besoin de davantage de précisions car votre "situation" n'est pas très claire. D'abord, et c'est le plus important, y a-t-il eu décès des rédacteurs et si oui, quand ? Ensuite, qui a rédigé le testament, il est impossible en droit français qu'un testament soit rédigé par plusieurs personnes à la fois, c'est un acte personnel et unilatéral. Enfin, quand vous dites que le notaire a rendu le document caduc, qu'est-ce que cela veut dire ? Est-ce qu'il estime que les clauses ne sont pas respectées dans les faits et que le testament n'est pas applicable ou est-ce qu'il estime que certains éléments de "validité" de l'acte font défaut ?
En tout état de cause, je ne vois pas bien où vous voulez en venir, quel est votre objectif dans cette "affaire" ?
Il y a bien eu 2 testaments distincts la première personne du couple est décédée il y a presque 3 ans, la deuxieme est décédée il y a 2 mois.
Les 2 testaments sont identiques dans leur contenu.
Par caduc, j'entend le fait que le notaire a estimé que la mention "mort brusque" n'était ici pas respectée, car mort d'un long cancer.
Mon objectif est que ce(s) testament(s) ou un passage m'est destiné ne passe pas à la trappe pour des raisons purement vénales.
je suis conscient que l'ensemble est un peu confus, mais les infos que j'ai pu obtenir le sont aussi car je n'ai pas eu la moindre information par voie officielle.
Ce que je voudrais savoir , c'est si cette mention de "mort brusque" peut etre une clause d'annulation dans le cas d'une mort dite "lente".
YODA13119
Messages postés780Date d'inscriptiondimanche 2 mars 2008StatutMembreDernière intervention29 janvier 2009361 5 mars 2008 à 09:25
Re,
et bien, il faut savoir que le testament est un acte presque "sacré" en droit français et que les tribunaux essaient souvent, en cas de litige, d'en appliquer le contenu. Pour autant, les juges n'ont pas le pouvoir de remettre en cause des "clauses" claires et précises, telles que la référence à une mort brusque ou violente. Ainsi, dans votre cas, si la mort visée dans le testament ne correspond pas à la réalité des faits, le testament est bien caduc.
Toutefois, caduc ne veut pas dire nul, et les héritiers du défunt ont la possibilité d'en faire appliquer quand même le contenu.
Voilà
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
J'ai signé en tant que témoin un testament authentique sans le lire.
En effet, mon concubin (on n'était pas mariés, ni pacsé, on vivait ensemble depuis 3 ans) est tombé gravement malade et 3 semaines après son hospitalisation il décède.
A la demande de sa mère, le notaire s'est présenté à l'hôpital la veille de son décès. Ni lui, ni moi étions au courrant de cette démarche.
J'étais si déséspérée que j 'ai accepté d'être témoin, le médecein était le 2ème témoin.
Le notaire lui a donc demandé ses dernieres volontés , il a repondu qu'il souhaitait donner à sa mère mais aussi à son frère et à sa soeur et sa mère est intervenu à ce moment là et a indiqué qu'elle leur donnerait après son décès.
De là, l'entretien s'est terminé, sans relecture de la part du notaire.
Maintenant qu'il n'est plus là, je me demande si le notaire a écrit les dernieres volontés de mon conjoint ou celles de sa mère.
En tant que témoin, puis-je consulter ce testament et vérifier que les dernières volontés de mon défunt conjoint seront exaucées ?
Merci de me répondre.
Bien cordialement.
YODA13119
Messages postés780Date d'inscriptiondimanche 2 mars 2008StatutMembreDernière intervention29 janvier 2009361 20 mars 2008 à 11:04
Bonjour,
d'abord, il ne faut jamais signer quoique ce soit sans lire !! Ensuite, en principe, le notaire est une personne "honnête" et neutre qui retranscrit les volontés du testateur sans les modofier, enfin, en tant que témoin, vous avez accès au contenu du testament, rapprochez-vous du notaire.
Il faut savoir que tout ce qui a été consigné par le notaire fait foi jusqu'à l'inscription en faux, donc quasiment impossible de revenir sur le contenu de l'acte, en tous cas pas par de simples allégations verbales.
J'aimerais connaître les démarches à suivre pour renoncer à un legs,
Je viens d'être contacté à la suite d'un legs d'un appartement situé à Paris, dans les beaux quartiers,
Seulement, la famille proche du testateur, a mal pris ce legs, en effet, il était marié, depuis quelques années,
sans enfant, et ce testament a "révélé" ma liaison homosexuelle avec mon ami, alors qu'il n'aimait pas sa femme,
j'ai été menacé d'un procés, et la suite,
Je dois prendre un avocat, pour effectuer cette renonciation
Merci
YODA13119
Messages postés780Date d'inscriptiondimanche 2 mars 2008StatutMembreDernière intervention29 janvier 2009361 23 mars 2008 à 10:39
Bonjour,
pour renoncer à un legs, il suffit d'en faire la déclaration devant le notaire chargé de la succession qui détient le testament dans lequel ce legs figure. C'est très simple et totalement gratuit.
Toutefois, avant de renoncer, prenez le temps de tout bien analyser. En effet, que l'on vous menace d'un procès est une chose, que celui-ci aboutisse en est une autre !!
Si le testament est "bien fait" et qu'il est réellement l'état des dernières volontés du défunt, il me semble que celles-ci doivent être respectées, c'est le minimum de décence et de respect que l'on doit à celui qui est parti. Et tant pis si la "famille", mais peut-on vraiment les appeler comme ça ?!?, n'est pas satisfaite.
Cordialement.
c'est le minimum moral de respecter la volonté du défunt à partir du moment où la part reservataire est preservée pour les heritiers legaux. Ils n'ont pas leur mot à dire ! Il a le droit de vous leguer un tiers de son patrimoine, s'il l'a fait , et ce devant notaire, c'est son choix.
L'attitude de la famille est .... voilà quoi. C'est tout ce que j'en pense ! Courage, il l'a fait pour vous, faites le pour lui !
dominiquecaen
Messages postés1472Date d'inscriptionvendredi 18 janvier 2008StatutMembreDernière intervention14 juin 20161 227 24 mars 2008 à 00:54
Bonjour,
En dehors de l'aspect "civil" d'une renonciation à un legs ou à une succession, il ne faut pas oublier, l'effet "fiscal",
En effet, la part recueillie par un héritier par suite de la renonciation d'un légataire (ou d'un héritier), ne peut donner
suite à des droits de mutation (droit de succession) moindre que ceux qui auraient été acquittés par le renonçant.
Ce qui signifie, que votre legs doit supporter des droits à 60%, les bénéficiaires de cette renonciation, devront
payer les droits au même taux.
Cet élément fiscal, avancé peut être dissuatif, d'une attitude trop hostile, qui est en réalité irréfléchie,
Maintenant, la jurisprudence de la Cour de Cassation, n'annule plus les legs pour cause d'une pseudo "immoralité"
notamment le legs consenti à une maitresse, alors que précédemment, cette révocation etait constante.
En conséquence, en fonction de l'évolution de cette jurisprudence la validité du testament, reflétant les dernières
volontés du défunt est renforcé, trés difficilement contestable. Ceci est dorénavant bien établie.
En réalité, il est fort à parier, que cet aspect des choses, doit être connue des héritiers, d'où une déconvenue
plus forte et désagréable.
Et pourquoi donc . ; il faudrait renoncer à votre part d' héritage que votre ami vous fait
Moi je serais fiere que mon ami me laisse quelque chose C' est une BELLE PREUVE D AMOUR envers vous BON courage
bonjour ,je suis de plus en plus perturbée de par le fait du testament fait par mon grand-père ,en effet mon père est décédé en 1998 et mon grand-père en 2004 des suites d'un cancer il était sous morphine et a changé son testament une semaine avant de mourir et a tout laissé à la soeur de mon père du fait nous nous retrouvons avec mon frère dans une situation délicate puisque c'est mon père qui avait construit la maison qui est revenue à notre tante!!et nous avec deux ruines je voulais savoir si c'était possible de se retourner contre notre tante car c'est elle qui a fait en sorte que l'on ai rien merci de vos réponses
bonjour ma femme s' ocupe d'une personne agéé et cette personne veut lui faire un testament en lui donant le pouvoir de ses conpte et lui donner ses bien et intérré (mais cette personne a deux enfant mais elle ne porte pas son non de famille alor comment faut il si prendre ) ( es ce que les enfant on tout les avant nous ou pas ) je voudrais de serieuse information merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2011 à 07:28