Acheter un appartement qui n'a pas été payé
LIONEL
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15 nov. 2010 à 22:18
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 nov. 2010 à 21:37
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kasom
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16 nov. 2010 à 15:29
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Bonjour
Pour le paiement, vous avez du passer par le notaire ? et à la signature du compromis, le notaire était en possession du titre de propriété de votre vendeur
Si le notaire vous a fait signer l'acte authentique, il vous a remis une attestation provisoire en attendant l'enregistrement au service des hypothèques .
Juridiquement vous seriez alors propriétaires
Pour le paiement, vous avez du passer par le notaire ? et à la signature du compromis, le notaire était en possession du titre de propriété de votre vendeur
Si le notaire vous a fait signer l'acte authentique, il vous a remis une attestation provisoire en attendant l'enregistrement au service des hypothèques .
Juridiquement vous seriez alors propriétaires
L'hypotheque est a mon nom mais le premier vendeur n'est toujours pas régularisé. Ca veut dire que la vente de mon apparte peut etre caduque?
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18 nov. 2010 à 21:37
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Bonsoir ,
Si le vendeur initial n'a pas payé toutes les factures relatives a la construction vous n'estes pas concerné par ce probleme de materiaux impayés .
Si le vendeur initial n'a pas payé toutes les factures relatives a la construction vous n'estes pas concerné par ce probleme de materiaux impayés .
La législation juridique et financière évolue en permanence...