Acheter un appartement qui n'a pas été payé
LIONEL
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une Sté a acheté un immeuble et a revendu les lots qui le composé. Elle nous en a vendu un, l'avons payé mais elle n'a pas reglé sa dette au vendeur de l immeuble. Quelqu un peut il m 'expliquer quel recours puis je avoir et dans quel texte de loi je suis.
Une Sté a acheté un immeuble et a revendu les lots qui le composé. Elle nous en a vendu un, l'avons payé mais elle n'a pas reglé sa dette au vendeur de l immeuble. Quelqu un peut il m 'expliquer quel recours puis je avoir et dans quel texte de loi je suis.
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3 réponses
Bonjour
Pour le paiement, vous avez du passer par le notaire ? et à la signature du compromis, le notaire était en possession du titre de propriété de votre vendeur
Si le notaire vous a fait signer l'acte authentique, il vous a remis une attestation provisoire en attendant l'enregistrement au service des hypothèques .
Juridiquement vous seriez alors propriétaires
Pour le paiement, vous avez du passer par le notaire ? et à la signature du compromis, le notaire était en possession du titre de propriété de votre vendeur
Si le notaire vous a fait signer l'acte authentique, il vous a remis une attestation provisoire en attendant l'enregistrement au service des hypothèques .
Juridiquement vous seriez alors propriétaires
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