acheter un appartement qui n'a pas été payé

Question

Bonjour, 
Une Sté a acheté un immeuble et a revendu les lots qui le composé. Elle nous en a vendu un, l'avons payé mais elle n'a pas reglé sa dette au vendeur de l immeuble. Quelqu un peut il m 'expliquer quel recours puis je avoir et dans quel texte de loi je suis.

kasom · Answer

Bonjour

Pour le paiement, vous avez du passer par le notaire ? et à la signature du compromis, le notaire était en possession du titre de propriété de votre vendeur

Si le notaire vous a fait signer l'acte authentique, il vous a remis une attestation provisoire en attendant l'enregistrement au service des hypothèques .

Juridiquement vous seriez alors propriétaires

LIONEL · Answer

L'hypotheque est a mon nom mais le premier vendeur n'est toujours pas régularisé. Ca veut dire que la vente de mon apparte peut etre caduque?

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Si le vendeur initial n'a pas payé toutes les factures relatives a la construction vous n'estes pas concerné par ce probleme de materiaux impayés .

Acheter un appartement qui n'a pas été payé

3 réponses

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