Acheter un appartement qui n'a pas été payé
Bonjour,
Une Sté a acheté un immeuble et a revendu les lots qui le composé. Elle nous en a vendu un, l'avons payé mais elle n'a pas reglé sa dette au vendeur de l immeuble. Quelqu un peut il m 'expliquer quel recours puis je avoir et dans quel texte de loi je suis.
Une Sté a acheté un immeuble et a revendu les lots qui le composé. Elle nous en a vendu un, l'avons payé mais elle n'a pas reglé sa dette au vendeur de l immeuble. Quelqu un peut il m 'expliquer quel recours puis je avoir et dans quel texte de loi je suis.
3 réponses
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ModérateurBonjour
Pour le paiement, vous avez du passer par le notaire ? et à la signature du compromis, le notaire était en possession du titre de propriété de votre vendeur
Si le notaire vous a fait signer l'acte authentique, il vous a remis une attestation provisoire en attendant l'enregistrement au service des hypothèques .
Juridiquement vous seriez alors propriétaires -
L'hypotheque est a mon nom mais le premier vendeur n'est toujours pas régularisé. Ca veut dire que la vente de mon apparte peut etre caduque?
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ContributeurBonsoir ,
Si le vendeur initial n'a pas payé toutes les factures relatives a la construction vous n'estes pas concerné par ce probleme de materiaux impayés .
La législation juridique et financière évolue en permanence...