Titre de propriété après divorce
Val-qui-rit
-
cyrannecy -
cyrannecy -
Bonjour,
J'ai divorcé il y a de celà cinq ans . J'ai gardé le bien immobilier que nous avions en prêt et ai continué à le payer. Tout celà est boien sür stipulé dans le jugement de divorce : je suis propriétaire de cette maison.
Toutefois malgré des frais de notaires assez exorbitants, je n'ai pas de nouveau de titre de propriété à mon seul nom. Est-ce la procédure normale ? Dois-je entamer de nouvelles démarches administratives? N'était-ce pas compris dans le montant de nos frais à l'époque ?
Merci de m'éclairer...
J'ai divorcé il y a de celà cinq ans . J'ai gardé le bien immobilier que nous avions en prêt et ai continué à le payer. Tout celà est boien sür stipulé dans le jugement de divorce : je suis propriétaire de cette maison.
Toutefois malgré des frais de notaires assez exorbitants, je n'ai pas de nouveau de titre de propriété à mon seul nom. Est-ce la procédure normale ? Dois-je entamer de nouvelles démarches administratives? N'était-ce pas compris dans le montant de nos frais à l'époque ?
Merci de m'éclairer...
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2 réponses
je n'ai pas de nouveau de titre de propriété à mon seul nom.
L'acte de partage des biens rédigé par le notaire dans le cadre de la liquidation de la communauté aux termes duquel le bien immobilier vous a été attribué est et constitue votre "titre de propriété".
L'acte de partage des biens rédigé par le notaire dans le cadre de la liquidation de la communauté aux termes duquel le bien immobilier vous a été attribué est et constitue votre "titre de propriété".
Bonjour,
Bonjour,
je suis en instantance de divorce. Actuellement propriétaire d'un bien immobilier (valeur d'achat 193000€) à hauteur de 70% des pars en ce qui me concerne et 30% pour mon conjoint.
Je souhaite racheter les pars de mon conjoints hors l'avocat m'a certifié que dans le cadre d'une mutation de propriété, l'état me prend une taxe de 3.5% du prix d'achat (environ 7000€). Hors mon notaire m'a parlé que je devais une somme de 1500€ environ à l'état.
Quels ont été vos frais de notaire ?
Cordialement
Bonjour,
je suis en instantance de divorce. Actuellement propriétaire d'un bien immobilier (valeur d'achat 193000€) à hauteur de 70% des pars en ce qui me concerne et 30% pour mon conjoint.
Je souhaite racheter les pars de mon conjoints hors l'avocat m'a certifié que dans le cadre d'une mutation de propriété, l'état me prend une taxe de 3.5% du prix d'achat (environ 7000€). Hors mon notaire m'a parlé que je devais une somme de 1500€ environ à l'état.
Quels ont été vos frais de notaire ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...