Frais de notaire
nuts
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Bonsoir,
Je suis Francaise,j'habite en Italie,prés de la frontiere Francaise.
Je désirerais acheter un appartement en France mais étant donné les honoraires trop élevés en France,ais.je le droit de demander a un notaire en Italie de m'enregistrer le titre de propriété de cet appartement?
un grand merci
Je suis Francaise,j'habite en Italie,prés de la frontiere Francaise.
Je désirerais acheter un appartement en France mais étant donné les honoraires trop élevés en France,ais.je le droit de demander a un notaire en Italie de m'enregistrer le titre de propriété de cet appartement?
un grand merci
1 réponse
le notaire français est seul compétent pour le moment pour passer une vente pour un bien situé en France.
De même le notaire italien est le seul compétent pour dresser un acte de vente en Italie.
donc non vous ne pouvez pas aller en Italie pour que le notaire (italien) enregistre l'acte de vente d'un bien immobilier sis en France.
cordialement
De même le notaire italien est le seul compétent pour dresser un acte de vente en Italie.
donc non vous ne pouvez pas aller en Italie pour que le notaire (italien) enregistre l'acte de vente d'un bien immobilier sis en France.
cordialement
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