Intèrêts sur caution non rendue à temps
Résolu
alexis
-
Actif -
Actif -
Bonjour,
je souhaite réclamer la restitution de la totalité du dépôt de garantie à mon ancien proprio majorée d'intérêts car cela fait bien plus de 2 mois que j'attends ...
Connaissez vous le taux à appliquer ?
merci
je souhaite réclamer la restitution de la totalité du dépôt de garantie à mon ancien proprio majorée d'intérêts car cela fait bien plus de 2 mois que j'attends ...
Connaissez vous le taux à appliquer ?
merci
1 réponse
-
Vous saurez tout en lisant ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5032642-interet-pour-retard-de-remise-de-caution