Intèrêts sur caution non rendue à temps

Résolu

alexis - 13 nov. 2010 à 12:54
Actif - 13 nov. 2010 à 12:59

Bonjour,
je souhaite réclamer la restitution de la totalité du dépôt de garantie à mon ancien proprio majorée d'intérêts car cela fait bien plus de 2 mois que j'attends ...
Connaissez vous le taux à appliquer ?
merci

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Réponse 1 / 1

Actif
13 nov. 2010 à 12:59

Vous saurez tout en lisant ce post : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5032642-interet-pour-retard-de-remise-de-caution

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