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2 réponses
Bonjour
Voici ce qu'indique le forum:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Il vous suffisait d'aller dans fiches pratiques pour avoir la réponse.
Informez simplement votre propriétaire que c'est suite à une mutation que vous rendez-votre appartement et que de ce fait la loi vous autorise un préavis de un mois ce que vous ignoriez.
Est-ce que ce délai de préavis n'a pas été indiqué dans votre contrat de location?
Bien à vous
Voici ce qu'indique le forum:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
*4. Quand le locataire trouve un premier emploi
*5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Il vous suffisait d'aller dans fiches pratiques pour avoir la réponse.
Informez simplement votre propriétaire que c'est suite à une mutation que vous rendez-votre appartement et que de ce fait la loi vous autorise un préavis de un mois ce que vous ignoriez.
Est-ce que ce délai de préavis n'a pas été indiqué dans votre contrat de location?
Bien à vous
Je sais que théoriquement j'y ai droit. Mais puis-je modifier mon préavis en cours qui a démarré depuis presque 2 mois? en faisant en nouveau préavis? en expliquant juste aux propriétaires que je ne connaissais pas cette loi?
je ne pense pas pouvoir prétendre au préavis de 1 mois alors que ça va faire presque 2 mois que je suis dans l'appartement.
je ne pense pas pouvoir prétendre au préavis de 1 mois alors que ça va faire presque 2 mois que je suis dans l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...