Servitude de passage

nanalolita06 - 7 nov. 2010 à 21:52
 dominiquecaen - 8 nov. 2010 à 06:34
Bonjour,
j ai acheté un terrain( où j ai fais construire ma maison) avec une servitude de passage une route qui permet d accéder a ce terrain
aujourd'hui un voisin qui se trouve en contrebas et qui vient de racheter une parcelle de terrain en dessous de la mienne sur lequel se situe une partie de la route revendique le fait que le tracé de la route n ai pas au bon endroit c est a dire a l endroit indiqué sur le plan que nous avons signé j ai le notaire, a vrai dire lorsque nous avons acheté nous ne nous sommes pas amusé a mesurer la route la route et a vérifier qu'elle se situait au bon endroit , ce Mr souhaite un dédommagement quel sont mes droits car lorsque j ai acheté je n ai absolument rien touché a cette route ?? je ne sais plus quoi faire

2 réponses

dominiquecaen
8 nov. 2010 à 06:34
Bonsoir,

En principe, le passage, conformément à l'article 683 du code civil, doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, mais il doit être aussi fixé dans l'endroit le moins dommageable à la propriété sur laquelle il est accordé.

Cependant, l'assiette et le mode d'exercice du passage, seulement, se prescrivent par 30 ans d'usage.

Donc, si le chemin est utilisé depuis au moins 30 ans, le propriétaire qui supporte cette servitude, ne peut plus demander, la modification de l'assiette, et toute action en indemnité n'est plus recevable.
1
Utilisateur anonyme
8 nov. 2010 à 04:28
bonjour : Le mieux est d'aller voir votre notaire avec plan cadastral, et photos. Il sera le plus apte pour vous conseiller.

Un dédommagement, si ça n'a rien d'officiel, on pourra vous le demander plusieurs fois si le terrain du voisin se revend plusieurs fois... donc voir le notaire.

La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
0