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4 réponses
macazoe
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23
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jeudi 27 mars 2008
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Dernière intervention
12 mars 2012
2
6 nov. 2010 à 13:16
6 nov. 2010 à 13:16
Bonjour,
Avant tout, une question : qui a prononcé ton moratoire ? La commission de surendettement ou bien le Tribunal d'Instance ?
Si c'est la commission de surendettement, rend toi au bureau de surendettement de ta ville afin de réclamer un nouveau dossier. Remplis le correctement (n° dossier initial, dettes actuelles avec les justificatifs). Je dirais que la démarche que tu dois faire à l'heure actuelle est la même que celle que tu as faite il y a 18 mois.
Si c'est le Tribunal d'Instance (est-tu passé devant un Juge lors de ton premier dépôt?), c'est différent. C'est à dire que la Banque de France va t'envoyer un courrier environ 1 mois/1 mois et demi avant la fin de ton moratoire avec un questionnaire à remplir simplement. A partir de là, la commission réexaminera ton dossier.
Dans les deux cas, la démarche du redépôt de dossier est différente (soit un dossier complet à remplir soit un questionnaire) mais dans les deux cas, la procédure reste la même, c'est-à-dire que la commission va traiter ton dossier et prendra une décision sur l'orientation de celui-ci. Soit un nouveau plan avec moratoire, soit un plan avec remboursement, soit une orientation PRP, soit un effacement de dettes...
Après, tout comme ton premier dossier, tu recevras la phase de recommandation (décision prise), le plan mis en place par la commission, et libre à toi ou à tes créanciers de l'accepter ou pas.
Si acceptation, ça repart selon les conditions du plan, si non acceptation (de l'un ou de l'autre) direction le Tribunal d'Instance où là ce sera le Juge qui décidera.
Mais un petit conseil tout de même, renseigne toi bien avant sur ta situation car si tu es dans le premier cas (redépôt classique), va vite retirer un nouveau dossier car ainsi, tu peux espérer ne pas avoir de "coupure" entre tes deux dossiers.
Je t'explique : Tu es soumise à la LOI BORLOO. Cette loi prévoit que tu ne peux dépasser 120 mois de plan de surendettement (dossier en cours, moratoire ou remboursement). Au delà, les dettes restantes sont effacées. Donc ton intérêt est d'éviter d'avoir une coupure entre tes deux dossiers car les semaines ou mois entre ces coupures ne comptent pas pour la LOI BORLOO.
J'espère avoir été claire et avoir pu t'aider un peu. N'hésite pas si tu as besoin. De toute façon, on est tous dans la même galère !!!
Bises.
Avant tout, une question : qui a prononcé ton moratoire ? La commission de surendettement ou bien le Tribunal d'Instance ?
Si c'est la commission de surendettement, rend toi au bureau de surendettement de ta ville afin de réclamer un nouveau dossier. Remplis le correctement (n° dossier initial, dettes actuelles avec les justificatifs). Je dirais que la démarche que tu dois faire à l'heure actuelle est la même que celle que tu as faite il y a 18 mois.
Si c'est le Tribunal d'Instance (est-tu passé devant un Juge lors de ton premier dépôt?), c'est différent. C'est à dire que la Banque de France va t'envoyer un courrier environ 1 mois/1 mois et demi avant la fin de ton moratoire avec un questionnaire à remplir simplement. A partir de là, la commission réexaminera ton dossier.
Dans les deux cas, la démarche du redépôt de dossier est différente (soit un dossier complet à remplir soit un questionnaire) mais dans les deux cas, la procédure reste la même, c'est-à-dire que la commission va traiter ton dossier et prendra une décision sur l'orientation de celui-ci. Soit un nouveau plan avec moratoire, soit un plan avec remboursement, soit une orientation PRP, soit un effacement de dettes...
Après, tout comme ton premier dossier, tu recevras la phase de recommandation (décision prise), le plan mis en place par la commission, et libre à toi ou à tes créanciers de l'accepter ou pas.
Si acceptation, ça repart selon les conditions du plan, si non acceptation (de l'un ou de l'autre) direction le Tribunal d'Instance où là ce sera le Juge qui décidera.
Mais un petit conseil tout de même, renseigne toi bien avant sur ta situation car si tu es dans le premier cas (redépôt classique), va vite retirer un nouveau dossier car ainsi, tu peux espérer ne pas avoir de "coupure" entre tes deux dossiers.
Je t'explique : Tu es soumise à la LOI BORLOO. Cette loi prévoit que tu ne peux dépasser 120 mois de plan de surendettement (dossier en cours, moratoire ou remboursement). Au delà, les dettes restantes sont effacées. Donc ton intérêt est d'éviter d'avoir une coupure entre tes deux dossiers car les semaines ou mois entre ces coupures ne comptent pas pour la LOI BORLOO.
J'espère avoir été claire et avoir pu t'aider un peu. N'hésite pas si tu as besoin. De toute façon, on est tous dans la même galère !!!
Bises.
Bonjour,
Je viens de voir ton message. Tu n'as pas eu de nouvelles au mois de juin quand ton plan s'est terminé ??? Relances créanciers, huissiers ???... Etonnant.
Bon écoute, va dès que possible retirer un dossier à la banque de france avant que tous tes créanciers te retombent dessus (si ce n'est pas déjà le cas) et remplis le vite et zou... dépose le.
Je doute que tes dettes soient effacées, ou du moins, elles ne le seront pas en tout cas si tu ne redéposes pas un dossier. Tes créanciers ne vont pas t'oublier comme ça !
J'ai posté un message à une autre fille un peu dans ton cas, il y a tout juste une heure. Vas y faire un tour et si tu as des questions n'hésites pas.
Ciao.
Je viens de voir ton message. Tu n'as pas eu de nouvelles au mois de juin quand ton plan s'est terminé ??? Relances créanciers, huissiers ???... Etonnant.
Bon écoute, va dès que possible retirer un dossier à la banque de france avant que tous tes créanciers te retombent dessus (si ce n'est pas déjà le cas) et remplis le vite et zou... dépose le.
Je doute que tes dettes soient effacées, ou du moins, elles ne le seront pas en tout cas si tu ne redéposes pas un dossier. Tes créanciers ne vont pas t'oublier comme ça !
J'ai posté un message à une autre fille un peu dans ton cas, il y a tout juste une heure. Vas y faire un tour et si tu as des questions n'hésites pas.
Ciao.
bonjour,
moi en surendettement depuis avril 2002 et j'ai un nouveau plan de 24 mois jusqu'en novembre 2012, et sur lr site il y a un couple de retraités qui sont en surendettement depuis 2000 et ils continu a payer, alors toutes ces lois BORLO LAGARDE c'est du flan pour ceux qui peuvent encore payer même peu, alors toi ça fait que 6 ans tu dois deposer un nouveau dossier..... désolé!
moi en surendettement depuis avril 2002 et j'ai un nouveau plan de 24 mois jusqu'en novembre 2012, et sur lr site il y a un couple de retraités qui sont en surendettement depuis 2000 et ils continu a payer, alors toutes ces lois BORLO LAGARDE c'est du flan pour ceux qui peuvent encore payer même peu, alors toi ça fait que 6 ans tu dois deposer un nouveau dossier..... désolé!
La législation juridique et financière évolue en permanence...