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bonjour
non c'est ton fichage qui est terminé, la loi dit fichage pendant 5 ans au lieu de 10 ans, par contre tu dois continuer à régler jusqu'à la fin de ton plan.
pour les nouveaux dossiers effectivement le plan ne pourra excéder 8 ans au lieu de 10.
bon courage
non c'est ton fichage qui est terminé, la loi dit fichage pendant 5 ans au lieu de 10 ans, par contre tu dois continuer à régler jusqu'à la fin de ton plan.
pour les nouveaux dossiers effectivement le plan ne pourra excéder 8 ans au lieu de 10.
bon courage
En matière immobilière la durée d'inscription au FICP peut dépasser huit années.
euh ... c'est faux Gérard excusez moi !...
jamais la durée d'inscription au FICP ne peut désormais dépasser 8 ans, quand bien même la durée du plan, à cause de l'immobilier (seule créance qui peut être apurée au delà de 8 ans) peut effectivement être plus longue que 8 ans.... avant le 1er novembre c'était pareil, jamais un fichage ne pouvait aller au-delà de 10 ans, même si le plan était plus long à cause de l'immobilier
et par dessus tout, même s'il y a de l'immobilier, tout fichage tombe automatiquement au bout de 5 ans si pas d'incidents
jamais la durée d'inscription au FICP ne peut désormais dépasser 8 ans, quand bien même la durée du plan, à cause de l'immobilier (seule créance qui peut être apurée au delà de 8 ans) peut effectivement être plus longue que 8 ans.... avant le 1er novembre c'était pareil, jamais un fichage ne pouvait aller au-delà de 10 ans, même si le plan était plus long à cause de l'immobilier
et par dessus tout, même s'il y a de l'immobilier, tout fichage tombe automatiquement au bout de 5 ans si pas d'incidents
Article L331-7 Code de la consommation (versioin juillet 2010)
"La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. "
Ancienne version :
"La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession."
"La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. "
Ancienne version :
"La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession."
macazoe
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6 nov. 2010 à 13:29
6 nov. 2010 à 13:29
Le surendettement, on peinera à s'en sortir. On rentre jamais dans les bonnes cases !!! :)
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j ai eu un entretien avec mon banquier car apres 6ans et demi de plan de remboursement et sans incidents je voulais emprunter pour l achat d une maison et apparement il n est pas plus au courant de la procedure de defichage et si oui ce sera au bon vouloir de la banque , quelqu un a t il un temoingnage la dessus merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...