mon propriétaire vend l'immeuble ou j'habite

Question

Bonjour, 

Le propriétaire de l'immeuble ou réside ma belle -mére va être vendu, soit à une promoteur soit par appartement. Ma belle-mére habite là depuis 35 ans. Quelle va être sa situation ? devra t elle quitter l'appartement ? pourra t elle continuer à louer cet appartement une fois vendu ? elle a 71 ans et ca la rend malade il faut la comprendre - quels sont ses droits merci de me répondre

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Tant qu'elle n'arrive pas en fin de bail, elle ne risque rien : le logement va sans doute être vendu occupé.

Si elle est en fin de bail, elle est protégée de par son âge si ses revenus ne dépassent pas un certain montant ( 1.5 fois le smic de mémoire).

marmenard · Answer

Bonjour 
 L'immeuble vendu ne changera en rien son bail
 Changement de proprio et voila tout
 Conseillez lui de refuser toute proposition de nouveau bail
 Locataire protégé si :
 Le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources n'excèdent pas une fois et demie le Smic, le bailleur doit assortir son congé d'une proposition de relogement. Cette obligation tombe si le bailleur a lui-même plus de 60 ans ou des ressources ne dépassant pas une fois et demie le Smic.

Gérard · Answer

Parfaitement exact.
Dans l'article 15 de la loi  n°89-462 du 6 juillet 1989 on trouve ceci :
o	«  Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. 
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. 
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »

Mon propriétaire vend l'immeuble ou j'habite

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