Jugement de séparation

Résolu
leabelle - 2 nov. 2010 à 19:39
 Leabelle - 3 nov. 2010 à 20:28
Bonjour,

Je suis séparée d'avec le père de ma fille depuis plusieurs années. Lors de notre séparation, nous sommes allés voir le juge des affaires familiales afin de mettre au clair la pension alimentaire et le droit de garde. Quelques semaines après, j'ai reçu un courrier comme quoi mon ex n'avait pas été cherché le RAR du jugement et qu'il fallait de je lui fasse notifier par huissier. A l'époque, je n'avait pas les moyens de payer un huissier pour ça, donc je n'ai rien fait. Tout allait bien et cela durait depuis 7 ans. Récemment, suite à une querelle, il me menace de récupérer la garde de ma fille. Suis-je en faute de ne pas lui avoir fait notifier le jugement, ai je un recours vis à vis de cette procédure.
Mes droits sont ils les même qu'il ai eu la notification du jugement ou pas.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

2 réponses

Bonjour..
Il y a un certain délai pour 'signifier' un Jugement (6 mois??). Si pas de signification effectuée dans le délai, les 'dispositions' du Jugement ne sont pas applicables (Comme s'il n'y avait pas eu Jugement..).
En pratique il n'y a pas de Pension Alimentaire à régler et le droit de garde n'est pas défini.. Vous êtes au même point qu'il y a 7 ans..
Tu n'es pas 'en faute', simplement tu n'es pas protégée par un Jugement..
A+
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