Jugement de séparation
Résolu
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2 réponses
Bonjour..
Il y a un certain délai pour 'signifier' un Jugement (6 mois??). Si pas de signification effectuée dans le délai, les 'dispositions' du Jugement ne sont pas applicables (Comme s'il n'y avait pas eu Jugement..).
En pratique il n'y a pas de Pension Alimentaire à régler et le droit de garde n'est pas défini.. Vous êtes au même point qu'il y a 7 ans..
Tu n'es pas 'en faute', simplement tu n'es pas protégée par un Jugement..
A+
Il y a un certain délai pour 'signifier' un Jugement (6 mois??). Si pas de signification effectuée dans le délai, les 'dispositions' du Jugement ne sont pas applicables (Comme s'il n'y avait pas eu Jugement..).
En pratique il n'y a pas de Pension Alimentaire à régler et le droit de garde n'est pas défini.. Vous êtes au même point qu'il y a 7 ans..
Tu n'es pas 'en faute', simplement tu n'es pas protégée par un Jugement..
A+