soucis bail et jardin Résolu

Question

Bonjour, 
locataires depuis 2 ans, nous venons de quitter notre logement.
la maison est en bonne état, aucune indications particulière.

pour la jardin, nous avons fait la dernière tonte il y a 10 jours environ, la terrasse est propre, quelques petites herbes entre certains carreaux, pour la haies, nous avons fait la dernière taille cette été.

Nous avons un soucis avec cette haies, notre proprio veut que nous coupions les têtes des sapins pour éviter que d'éventuelle intempéries n'endommage ultérieuement la haie. la haie est propre, mais il veut qd même que nous taillons les têtes.

ne souhaitons pas le faire, puisque l'entretien du jardin est fait (mais apparement pas assez pour lui), il nous retient donc la moitié de notre caution (soit 430 euro).

d'après lui l'entretien est à notre charge, et il à tout à fait raison, mais quand peut-ton considérer que l'entretien est bien fait ?
autre chose, dans son bail il ne fait aucune mention de l'entretien des extérieurs (en fait son bail est un truc récupérer sur le net, s'adressant plus particulièrement au habitant d'immeuble).

avant de me mettre en défault, je souhaite avoir votre avis, pour moi l'entretien est suffisant, surtout que n'ayant aucune indication sur le bail la dessus (même le décret de 1987 n'apparaît pas), je ne pense pas être dans mon tord.


Si vous pouviez me donner des infos, la dessus, car 430 ero ça commence à faire une somme pour tailler une haie (surtout que d'après lui, il y a 2 heures de boulot).
autre chose, nous ne pouvons plus intervenir car de nouveau locataire sont déjà dans la place.

Merci de votre aide
bob

lbigaret · Answer

Que disent les états des lieux d'entrée et de sortie à ce sujet ?

bob007 · Answer

merci de votre réponse.

sur l'état des lieux d'entrée, rien de spécial, à part pelouse moyenne.

sur l'état de lieux de sortie, le proprio à marqué "têtes des haies à recouper pour éviter dégradation éventuelle de la haie en cas d'intempéries".

bob007 · Answer

j'ai signé l'edl, car pas le choix, bien que pas d'accord avec l'edl.
ce que je ne comprend pas, c'est est ce que je l'ai dans l'os ? car recoupé des têtes d'arbres pour éviter que ça ne s'abime dans le temps (vu à la vitesse ou ça pousse en plus), je ne pense pas que ce soit considérer comme mauvais entretien.

et comment celà ce passe t'il pour le bail qu'il ne stipule à aucun endroit le décret de 1987 ou même que l'entretien du jardin est à faire ??

car ça c'est un soucis, je signe un bail de m'indiquant pas l'entretien du jardin, je fais cette entretien et à la fin, par ce qu'il faut recouper 30 cm sur les têtes des arbres, je perd ma caution.

lbigaret · Answer

Désolé mais :
- si vous êtes en désaccord avec un EDL il ne faut pas le signer et provoquer un EDL par huissier.
- même si les textes de loi ne sont pas indiqués ils s'appliquent néanmoins. Les décrets 87-712 et 87-713 définissent exhaustivement ou presque les charges imputables au propriétaire et au locataire. 
extrait (87-712) :
 I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Maintenant vous pourriez démontrer que l'étêtage de sapins ne constitue pas un entretien courant.....là je ne suis pas suffisamment compétent.

bob007 · Answer

ok, merci des infos.
demain je contacte mon assurance juridique pour voir si ils peuvent faire qq choses.

Merci
Bob

Soucis bail et jardin

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