Préavis démissioon CDD pour CDI

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mena -  
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD qui prévoit ds le contrat 1 mois de préavis en cas de démission.
Je démissionne dans le cas de l'abandon d'un CDD pour embauche en CDI. Suis-je tenue par mon contrat ou bien dans ce cas la durée de 2 semaines maxi prévue pour la demission d'un CDD pour un CDI est elle applicable?

1 réponse

Caro
 
Bonjour,

Etonnant votre contrat...! Il n'est pas possible de démissionner d'un CDD, c'est même interdit. Une exception est prévue: si vous pouvez justifier d'un CDI.
Dans ce cas, la loi prévoit clairement le préavis que vous devez respecter.

Je cite: "s'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI . Il doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré ) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain) , avec un minimum de un jour, et un maximum de deux semaines. (Article L1243-2)"
'Référence: http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-du-salarie-demission

Une clause qui vous serait plus défavorable que la Loi est tout simplement nulle.
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mena
 
Merci beaucoup pour votre réponse; je dois maintenat donner ma démission!
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Caro
 
Tout à fait. Faites référence à l'article du code du travail.
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
didier vous intervenez sur un post de 2010 .. vous citez un lien .. ok mais l'avez vous lu ..

car il est indiqué nulle part que l'on peut démissionner d'un cdd. !!!!

et depuis 2010 cela n'a pas changé on ne peut pas démissionner d'un cdd.....
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