Declassement d'une sente communale
far
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Bonjour,
Mon problème est le suivant: J'ai un terrain de 800m², un voisin en a un de 450m² derrière le mien. Seulement les 2 parcelles sont separées par une sente communale, fermée après nos parcelles et que j'entretien.
Nous voulons faire un seul lot à partir des 2 parceless (obligation de 1 000m² pour construire).La commune est d'accord pour déclasser la sente (déja plusieurs propriétaires se sont accaparés et ont cloturé la sente elle faisait 3 kms et n'en fait plus que 200mètres).
Un habitant veut nous mettre des batons dans les roues car la sente donne sur son terrain mais il peut y accéder sans difficulté par la route.
Quelle procédure adopter
Merci
Mon problème est le suivant: J'ai un terrain de 800m², un voisin en a un de 450m² derrière le mien. Seulement les 2 parcelles sont separées par une sente communale, fermée après nos parcelles et que j'entretien.
Nous voulons faire un seul lot à partir des 2 parceless (obligation de 1 000m² pour construire).La commune est d'accord pour déclasser la sente (déja plusieurs propriétaires se sont accaparés et ont cloturé la sente elle faisait 3 kms et n'en fait plus que 200mètres).
Un habitant veut nous mettre des batons dans les roues car la sente donne sur son terrain mais il peut y accéder sans difficulté par la route.
Quelle procédure adopter
Merci
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- Distance clôture route communale - Forum Immobilier
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1 réponse
Ke déclassement de la sente peut être voté par le conseil municipal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149505/2015-02-19/
Si un terrain est enclavé, son propriétaire peut demander un droit de passage. En cas de litige, l'affaire sera tranchée par le juge.
Si un terrain est enclavé, son propriétaire peut demander un droit de passage. En cas de litige, l'affaire sera tranchée par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...