Declassement d'une sente communale
far
-
Actif -
Actif -
Bonjour,
Mon problème est le suivant: J'ai un terrain de 800m², un voisin en a un de 450m² derrière le mien. Seulement les 2 parcelles sont separées par une sente communale, fermée après nos parcelles et que j'entretien.
Nous voulons faire un seul lot à partir des 2 parceless (obligation de 1 000m² pour construire).La commune est d'accord pour déclasser la sente (déja plusieurs propriétaires se sont accaparés et ont cloturé la sente elle faisait 3 kms et n'en fait plus que 200mètres).
Un habitant veut nous mettre des batons dans les roues car la sente donne sur son terrain mais il peut y accéder sans difficulté par la route.
Quelle procédure adopter
Merci
Mon problème est le suivant: J'ai un terrain de 800m², un voisin en a un de 450m² derrière le mien. Seulement les 2 parcelles sont separées par une sente communale, fermée après nos parcelles et que j'entretien.
Nous voulons faire un seul lot à partir des 2 parceless (obligation de 1 000m² pour construire).La commune est d'accord pour déclasser la sente (déja plusieurs propriétaires se sont accaparés et ont cloturé la sente elle faisait 3 kms et n'en fait plus que 200mètres).
Un habitant veut nous mettre des batons dans les roues car la sente donne sur son terrain mais il peut y accéder sans difficulté par la route.
Quelle procédure adopter
Merci
1 réponse
-
Ke déclassement de la sente peut être voté par le conseil municipal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149505/2015-02-19/
Si un terrain est enclavé, son propriétaire peut demander un droit de passage. En cas de litige, l'affaire sera tranchée par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...