Distance à respecter cloture entre propriété et chemin prive

christine26 - 27 févr. 2016 à 18:30
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 28 févr. 2016 à 09:00
Bonjour,
je voudrais cloturer ma propriété qui est hors lotissement et aucunement touchée par quelconque servitude;
cloture par grillage et piquets.
Le problème est que ma propriété est desservie par un chemin privé dont je suis propriétaire à moitié avec mon voisin qui habite à la fin du chemin privé.
A combien de centimètres ou mètres ai je l'obligation de monter ma cloture , je rappelle composée de grillage et piquet soutenant le grillage (pas de mur) par rapport au chemin non goudronné et privé.Merci de votre réponse

1 réponse

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
28 févr. 2016 à 09:00
Bjr,

vous pouvez la poser en limite de votre propriété
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