Double de la caution retenue après EDL
Résolu
Flower
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29 oct. 2010 à 10:28
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 oct. 2010 à 13:28
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 29 oct. 2010 à 13:28
4 réponses
Bonjour
Seul les travaux noté en EDl de sortie sont à prendre en compte
Avant tout demandez votre dépôt de garantie au proprio en recommandé AR après 2 mois au rendu de clés
Puis selon réponse
https://www.service-public.fr
Totalement gratuit sans avocat
et vous laissez juger un pro
info
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Seul les travaux noté en EDl de sortie sont à prendre en compte
Avant tout demandez votre dépôt de garantie au proprio en recommandé AR après 2 mois au rendu de clés
Puis selon réponse
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Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
ce qui compte c'est l'edl de sortie ( qui y a t il de mentionné ) moisissures et joint encrassé demande un nettoyage qui va être à votre charge puisque rien sur edl d'entrée .il peut vous présenter un devis pour cela et vous retenir sur la caution.la réfection totale de la sdb n'est pas de votre ressort .exigez un devis pour le nettoyage pas pour les travaux et surtout ne payez pas plus que votre caution car 500 euros pour du nettoyage de sdb c'est excessif
Très bien, je vais commencer par ce devis. Seulement, autre problème.. après être partie, j'ai oubliée d'arrêter les virements loyer pour septembre et octobre, le propriétaire a donc touché ses deux mois et devait me les rendre la semaine dernière. Il veux maintenant calculer la différence donc ne pas me les rendre, ce qui payerai les travaux.. J'aurai pu ne pas payer simplement et engager mes démarches mais il est en possession de mon argent donc ne me laisse pas le choix...
BarbieTM
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29 oct. 2010 à 12:18
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Bonjour,
Première chose, sans laquelle vous n'aurez pas de réponse claire :
Qu'indique exactement l'edl de sortie sur cette salle de bain ?
Les loyers versés en sus sont dus immédiatement, il ne peut pas "se payer" dessus. Demandez les lui en reco A/R.
Première chose, sans laquelle vous n'aurez pas de réponse claire :
Qu'indique exactement l'edl de sortie sur cette salle de bain ?
Les loyers versés en sus sont dus immédiatement, il ne peut pas "se payer" dessus. Demandez les lui en reco A/R.
BarbieTM
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29 oct. 2010 à 13:28
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Ne peuvent donc vous être retenus que la réfection des murs et le nettoyage des joints de douche... pas autre chose.
Ca fait pas 1000€ !
Ca fait pas 1000€ !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2010 à 10:58
C'est mon premier logement, je suis un peu perdue et surtout paniquée par cette somme !!