Vente du logement par propriétaire alors que.
laneige22
-
29 oct. 2010 à 10:48
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2010 à 16:28
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2010 à 16:28
A voir également:
- Vente du logement par propriétaire alors que.
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
photodia56
Messages postés
2326
Date d'inscription
jeudi 21 décembre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
385
29 oct. 2010 à 11:24
29 oct. 2010 à 11:24
OUI.
Si vous avez reçu un courrier en reco respectant les 6 mois de délai avant la fin de votre contrat. Vous pourrez quitter le logement quand vous voudrez.
Exigez cependant à avoir ce courrier. C'est votre assurance. Les paroles s'envolent et on pourrait vous reprocher une rupture de bail non légale.
Si vous avez reçu un courrier en reco respectant les 6 mois de délai avant la fin de votre contrat. Vous pourrez quitter le logement quand vous voudrez.
Exigez cependant à avoir ce courrier. C'est votre assurance. Les paroles s'envolent et on pourrait vous reprocher une rupture de bail non légale.
merci pour votre réponse
je viens de recevoir un courrier , mais il n'est pas question de 6 mois
voilà ce que çà dit
"Madame, comme le stipule votre contrat de bail, en son 6ème article, je vous informe de la mise en vente de l'immeuble qui vous est donné en location. un mandat a été donné à l'agence XX de vendre le logement. l'immeuble est vendu LIBRE XX€ frais d'agence inclus. l'immeuble est vendu dans l'état. je vous propose donc en priorité l'achat de l'immeuble que vous loué situé XXX à XXX .
merci de me donner votre réponse dans les 2 mois à réception de cette présente lettre, tout silence valant refus"
suis je tout de même dans le droit de quitter le logement à ma convenance? suivant l'article suivant "Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. "
vous en remerciant
Nadège
je viens de recevoir un courrier , mais il n'est pas question de 6 mois
voilà ce que çà dit
"Madame, comme le stipule votre contrat de bail, en son 6ème article, je vous informe de la mise en vente de l'immeuble qui vous est donné en location. un mandat a été donné à l'agence XX de vendre le logement. l'immeuble est vendu LIBRE XX€ frais d'agence inclus. l'immeuble est vendu dans l'état. je vous propose donc en priorité l'achat de l'immeuble que vous loué situé XXX à XXX .
merci de me donner votre réponse dans les 2 mois à réception de cette présente lettre, tout silence valant refus"
suis je tout de même dans le droit de quitter le logement à ma convenance? suivant l'article suivant "Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. "
vous en remerciant
Nadège
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 545
Modifié par Foyer le 30/10/2010 à 15:42
Modifié par Foyer le 30/10/2010 à 15:42
Bonjour laneige22 ,
Le courrier que vous avez recopié ne concerne que la proposition d'achat de la maison. Rien a voir avec votre "mise a la porte".
A ce sujet, ce n'est pas parceque le proprio vous annonce vouloir vendre "vide" que vous devez partir. Le proprietaire doit vous avertir, au moins 6 mois avant la fin du bail qu'il ne renouvellera pas votre location.
C'est au reçu de cette lettre que vous etes dispensé du preavis et pouvez alors partir dés que l'occasion se presente.
Il vous faut donc demander au proprio de vous envoyer, des maintenant cette lettre rcommandée avec avis de reception vous informant du non renouvellement du contrat au terme de celui-ci, pour cause de vente du logement.
Faites vite pour demander cette lettre sinon le logement prevu au mois de decembre pourrait vous echapper.
Le courrier que vous avez recopié ne concerne que la proposition d'achat de la maison. Rien a voir avec votre "mise a la porte".
A ce sujet, ce n'est pas parceque le proprio vous annonce vouloir vendre "vide" que vous devez partir. Le proprietaire doit vous avertir, au moins 6 mois avant la fin du bail qu'il ne renouvellera pas votre location.
C'est au reçu de cette lettre que vous etes dispensé du preavis et pouvez alors partir dés que l'occasion se presente.
Il vous faut donc demander au proprio de vous envoyer, des maintenant cette lettre rcommandée avec avis de reception vous informant du non renouvellement du contrat au terme de celui-ci, pour cause de vente du logement.
Faites vite pour demander cette lettre sinon le logement prevu au mois de decembre pourrait vous echapper.
merci de votre réponse
avez vous s'il vous plait un exemple de courrier que je puisse transmettre à mon propriétaire.
je trouve bien des courriers sur le net mais dans lesquelles il est préciser que le congé est donné à la fin du bail. moi ce qui m'intéresse c'est qu'il me donne congé AUJOURD'HUI?
merci d'avance
avez vous s'il vous plait un exemple de courrier que je puisse transmettre à mon propriétaire.
je trouve bien des courriers sur le net mais dans lesquelles il est préciser que le congé est donné à la fin du bail. moi ce qui m'intéresse c'est qu'il me donne congé AUJOURD'HUI?
merci d'avance
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
selon vous est ce que cela convient. ce qui m'ennuie c'est ce que je met en gras
à la date cela signifie t'il que je ne peux pas partir avant les 6 mois?
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois), soit avec un préavis de 6 mois. A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
une fois de plus merci
à la date cela signifie t'il que je ne peux pas partir avant les 6 mois?
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois), soit avec un préavis de 6 mois. A l'expiration de ce délai, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
une fois de plus merci
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 545
30 oct. 2010 à 16:28
30 oct. 2010 à 16:28
Re ,
Votre situation echappe un peu a la regle puisqu'il s'agirait alors d'un depart convenu entre vous, raison pour laquelle la lettre doit se faire en deux exemplaires dont 1 a vous revenir, signé par l'autre partie.
C'est le principe du contrat qui engage chacune des parties sur les choses convenues.
Dés l'instant ou le proprio vous aura envoyé le courrier, vous serez dispensé de tout preavis si ce n'est de convenir d'un rendez-vous pour l'etat des lieux.
Pour ce qui est du contenu de la lettre, dans votre cas, je pense qu'il ne faut pas trop se formaliser, il suffit que le proprio vous indique "que votre bail ne sera pas renouvelé pour cause de vente souhaitée "vide" et qu'a reception de la lettre, vous serez dispensée de tout autre preavis."
Vous pourrez simplement indiquer que vous pensez pouvoir demenager vers "telle date".
Votre situation echappe un peu a la regle puisqu'il s'agirait alors d'un depart convenu entre vous, raison pour laquelle la lettre doit se faire en deux exemplaires dont 1 a vous revenir, signé par l'autre partie.
C'est le principe du contrat qui engage chacune des parties sur les choses convenues.
Dés l'instant ou le proprio vous aura envoyé le courrier, vous serez dispensé de tout preavis si ce n'est de convenir d'un rendez-vous pour l'etat des lieux.
Pour ce qui est du contenu de la lettre, dans votre cas, je pense qu'il ne faut pas trop se formaliser, il suffit que le proprio vous indique "que votre bail ne sera pas renouvelé pour cause de vente souhaitée "vide" et qu'a reception de la lettre, vous serez dispensée de tout autre preavis."
Vous pourrez simplement indiquer que vous pensez pouvoir demenager vers "telle date".
La législation juridique et financière évolue en permanence...