Acquérir un bien en cours de divorce
Résolu
douglas
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite acquérir un bien, j'ai déposé ma demande de divorce le 14/10/08, l'ordonnance de non- conciliation en date du 18/12/08 m'autorise à introduire l'instance en divorce ce que je fis et m'oblige au versement de pension de secours de 500 euro.
Aprés appel, un arrêt du 18 novembre 2009 rectifie le versement à 300 euro.
Je suis passer en jugement de divorce final en juin 2010 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu le prononcement final.
Puis -je concrétement aujourd'hui m'engager auprés d'un vendeur pour acheter une maison ? la banque risque t elle de me refuser le prêt si je n'ai pas le jugement final ?
je souhaite acquérir un bien, j'ai déposé ma demande de divorce le 14/10/08, l'ordonnance de non- conciliation en date du 18/12/08 m'autorise à introduire l'instance en divorce ce que je fis et m'oblige au versement de pension de secours de 500 euro.
Aprés appel, un arrêt du 18 novembre 2009 rectifie le versement à 300 euro.
Je suis passer en jugement de divorce final en juin 2010 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu le prononcement final.
Puis -je concrétement aujourd'hui m'engager auprés d'un vendeur pour acheter une maison ? la banque risque t elle de me refuser le prêt si je n'ai pas le jugement final ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...