Refus de restitution de la caution
pepite
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement au 01 janvier 2010. J'avais à l'époque avertit par recommandé avec accusé de réception que je souhaitais donc rendre mon appartement a l'issu de la date de préavis prévue par la loi.
Mon propriétaire ne pouvait se déplacer a la date du premier janvier (il habitait a 500 km de la)pour procéder à l'état des lieux ce qu'à l'époque j'avais compris. L'appartement étant propre et dans l'état tel qui me l'avait loué.
Puis le propriétaire a laissé trainer les choses et a finit par me réclamer les clefs de l'appartement en question pour y aller lorsqu'il serait dispo et y envisager quelques travaux de restauration. Je me suis de mon coté absentée hors de france pendant 6 mois laissant trainer cette histoire.
Aujourd'hui, il ne veut me rendre cette caution au prétexte que l'appartement qu'il a trouvé quand il y est allé lui paraissait a ces yeux délabré et sale. Il me dit qu'il a du faire des travaux de 1500 euros et qu'il peut en justifier avec les factures. Moi de mon coté, j'ai rendu l'appartement tel qu'il me l'avait loué, dans le meme etat et celui ci avait été dument néttoyé au premier janvier. Il a depuis reloué l'appartement sans avoir procédé a l'etat des lieux de sortie.
A t-il le droit de me retenir 900 euros de caution sans avoir fait l'état des lieux de sortie?
Peut-il me retenir 900 euros pour des travaux de restauration qu'il avance etre des travaux du fait de la degradation de son appartement?
Le propriétaire n'est-il pas tenu de rendre la caution dans les deux mois précédents la sortie de la location?
A -til le droit de relouer son appartement sans y avoir fait l'état des lieux de sortie avant?
Quels sont mes recours si mon propriétaire ne souhaite pas me rendre ma caution?
Merci par avance pour vos réponses, je ne sais pas comment réagir face à ce propriétaire qui est d'une mauvaise foi affligeante.
J'ai quitté mon appartement au 01 janvier 2010. J'avais à l'époque avertit par recommandé avec accusé de réception que je souhaitais donc rendre mon appartement a l'issu de la date de préavis prévue par la loi.
Mon propriétaire ne pouvait se déplacer a la date du premier janvier (il habitait a 500 km de la)pour procéder à l'état des lieux ce qu'à l'époque j'avais compris. L'appartement étant propre et dans l'état tel qui me l'avait loué.
Puis le propriétaire a laissé trainer les choses et a finit par me réclamer les clefs de l'appartement en question pour y aller lorsqu'il serait dispo et y envisager quelques travaux de restauration. Je me suis de mon coté absentée hors de france pendant 6 mois laissant trainer cette histoire.
Aujourd'hui, il ne veut me rendre cette caution au prétexte que l'appartement qu'il a trouvé quand il y est allé lui paraissait a ces yeux délabré et sale. Il me dit qu'il a du faire des travaux de 1500 euros et qu'il peut en justifier avec les factures. Moi de mon coté, j'ai rendu l'appartement tel qu'il me l'avait loué, dans le meme etat et celui ci avait été dument néttoyé au premier janvier. Il a depuis reloué l'appartement sans avoir procédé a l'etat des lieux de sortie.
A t-il le droit de me retenir 900 euros de caution sans avoir fait l'état des lieux de sortie?
Peut-il me retenir 900 euros pour des travaux de restauration qu'il avance etre des travaux du fait de la degradation de son appartement?
Le propriétaire n'est-il pas tenu de rendre la caution dans les deux mois précédents la sortie de la location?
A -til le droit de relouer son appartement sans y avoir fait l'état des lieux de sortie avant?
Quels sont mes recours si mon propriétaire ne souhaite pas me rendre ma caution?
Merci par avance pour vos réponses, je ne sais pas comment réagir face à ce propriétaire qui est d'une mauvaise foi affligeante.
A voir également:
- Refus de restitution de la caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Lettre demande de restitution de caution bancaire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonsoir,
"A t-il le droit de me retenir 900 euros de caution sans avoir fait l'état des lieux de sortie? "
NON. Quand le logement est rendu au propriétaire sans état des lieux réalisé, le locataire sortant est réputé avoir rendu le logement dans l'état où il l'a trouvé au début du bail. Vous n'avez strictement rien à payer !
"Peut-il me retenir 900 euros pour des travaux de restauration qu'il avance etre des travaux du fait de la degradation de son appartement? "
NON.
"Le propriétaire n'est-il pas tenu de rendre la caution dans les deux mois précédents la sortie de la location?"
Si, tout à fait. Il est très en retard... mettez le en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sous huit jours. S'il ne le fait pas, assignez-le au tribunal et vous obtiendrez gain de cause.
"A -til le droit de relouer son appartement sans y avoir fait l'état des lieux de sortie avant? "
Oui, légalement, rien ne l'en empêche, mais dans ce cas il ne doit pas vous demander de régler d'éventuelles dégradations !
Cordialement :)
"A t-il le droit de me retenir 900 euros de caution sans avoir fait l'état des lieux de sortie? "
NON. Quand le logement est rendu au propriétaire sans état des lieux réalisé, le locataire sortant est réputé avoir rendu le logement dans l'état où il l'a trouvé au début du bail. Vous n'avez strictement rien à payer !
"Peut-il me retenir 900 euros pour des travaux de restauration qu'il avance etre des travaux du fait de la degradation de son appartement? "
NON.
"Le propriétaire n'est-il pas tenu de rendre la caution dans les deux mois précédents la sortie de la location?"
Si, tout à fait. Il est très en retard... mettez le en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie sous huit jours. S'il ne le fait pas, assignez-le au tribunal et vous obtiendrez gain de cause.
"A -til le droit de relouer son appartement sans y avoir fait l'état des lieux de sortie avant? "
Oui, légalement, rien ne l'en empêche, mais dans ce cas il ne doit pas vous demander de régler d'éventuelles dégradations !
Cordialement :)
Bonjour
Aucune raison qu'il devienne conciliant arrêtez de rêver il désire garder votre dépot de garantie
Sans EDL de sortie par sa faute c'est considéré en bon état locatif comme en entrée
Écrire au proprio en reco AR pour réclamer votre dépot
utiliser le terme " je vous met en demeure de ...." dans les 7 jours + les intérets de retard de 0,65% et gardez un double
L'étape suivante est le juge de proximité et totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Imprimez le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Reste à attendre le reco AR du tribunal pour la convocation
En général vous aurez des nouvelles du dépôt à ce moment quand le proprio réalise que vous ne plaisantez pas
Au juge vous demanderez que les frais d'huissier soient à la charge du proprio
+ les intérets et votre perte de salaire et frais de transport pour vous rendre au tribunal
Aucune raison qu'il devienne conciliant arrêtez de rêver il désire garder votre dépot de garantie
Sans EDL de sortie par sa faute c'est considéré en bon état locatif comme en entrée
Écrire au proprio en reco AR pour réclamer votre dépot
utiliser le terme " je vous met en demeure de ...." dans les 7 jours + les intérets de retard de 0,65% et gardez un double
L'étape suivante est le juge de proximité et totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Imprimez le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Reste à attendre le reco AR du tribunal pour la convocation
En général vous aurez des nouvelles du dépôt à ce moment quand le proprio réalise que vous ne plaisantez pas
Au juge vous demanderez que les frais d'huissier soient à la charge du proprio
+ les intérets et votre perte de salaire et frais de transport pour vous rendre au tribunal
Merci beaucoup pour la rapidité et la clarté de votre réponse, me voila renseigné. J'ai entendu dire qu'il existait meme des indemnites relatives au retard de restitution de la caution. j'aimerais savoir de combien s'élève ces indemnités (si jamais mon ex proprio ne se montrait pas conciliant) étant donné qu'il aurait du me rendre celle si depuis deja 6 mois.
Cordialement.
Cordialement.
Merci bien pour votre reponse... comment se calcule ces indemnites de retard exactement?? 0,65 x 900 (caution) x 6 (mois)/100 soit 35 euros
J'ose a penser qu'il sera conciliant sinon je nesiterais pas a suivre vos precieux conseils.
J'ose a penser qu'il sera conciliant sinon je nesiterais pas a suivre vos precieux conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...