liquidation et facturation

Question

Bonjour, 


Voici le décor:
1) client final (CL) qui est une collectivité locale
2) société intermédiaire de facturation (IF)
3) notre société (NS)


Les différentes étapes:
1) CL fait un bon de commande à IF (matériel + service)
2) IF sous traite l'ensemble à NS
3) NS livre le matériel + service
4) IF fait faillite et est mis en liquidation judiciaire (liquidé) entre le début de la prestation et la fin de la prestation. IF n'a pas de "trace" du bon de commande dans sa comptabilité. Le liquidateur ne connait pas ce bon de commande.


Les questions:
1) le liquidateur peut il émettre des factures ?
2) CL peut il appelé le liquidateur pour lui dire qu'il y a des €€€€€ à récupérer. Le luiquidateur peut il les récupérer ?

je vous remercie pour votre aide.

Totlematin · Answer

Si le travail a ete effectue c'est que CL a passe la commande.. donc il doit etre possible de demander un duplicata...

Cependant, pour NS, CL n'est personne... 

Le client de NS c'est IF, et si il y a de l'argent a recupere c'est si il reste qq chose de IF... Normalement NS n'a pas le droit de recuperer de l'argent directement aupres de CL.. 

C'est le probleme du travail en sous-traitance quand celui qui sous-traite fait faillite..

Yes · Answer

Bonjour 

Je vous remercis pour votre réponse. 
Pour être plus précis, c'est CL qui a demandé à NS de passer par IF.
NS a un double du bon de commande.

Par contre, les questions ci-dessous reste d'actualité : 
1) le liquidateur peut il émettre des factures ? 
2) CL peut il appelé le liquidateur pour lui dire qu'il y a des €€€€€ à récupérer. Le luiquidateur peut il les récupérer ? 

je vous remercie pour votre aide.

Totlematin · Answer

Je n'ai jamais vu de liquidateur faire de facture... d'ailleurs il y aurait un probleme puisque la Societe est censee avoir cesse son activite... donc difficile d'emettre une facture...

Mais c'est effectivement problematique, si NS relance le liquidateur et que celui-ci inclut la creance dans les actifs, vu la situation de l'entreprise IF, il y a tres peu de chance que NS recupere qq chose apres que les impots et les organismes sociaux soient payes... D'un autre cote, si il n'y a vraiment aucun engagement entre IF et CL...  et que l'intermediaire n'existe plus  NS peut voir avec CL si un reglement direct ne serait pas possible...

C'est un peu bancale comme approche parce que en sous-traitance, NS n'a pas a facturer directement CL... En facturant CL, IF prend une marge commerciale dont NS ne peut pas se prevaloir...

Yes · Answer

Bonjour,

Pour être plus précis, la cloture de liquidation n'a pas été prononcée.

Toute la question est de savoir si le liquidateur est capable de faire une facture, si le CL appelle le liquidateur pour demander le déclanchement de la facturation ?

Sans oublier que nous sommes dans le cadre des marchés publics....et donc CL est "soit disant géné" en se mettant en porte à faux par vis à vis du code des marchés publics !


PS: existe t-il des CGV du type le materiel reste la propriété de NS tant qu'il n'y pas eu acte d'achat. (qque chose comme de insaisissabilité ?)

Je vous remercie pour vos réponses.

Totlematin · Answer

Liquidation, pas liquidation... si pas encore liquidation la, IF peut encore facturer ! 

Pour ce qui est des CDG.. effectivment la loi prevoit les reserves de propriete jusqu'au paiement complet de la marchandises.. sauf que ce cas est parfois difficile a mettre en oeuvre dans le cas de marchandises revendues en l'etat ou transformees. 

Par contre, j'ai vu dans des CDG une clause ou l'utilisateur final se substituait au client quand le produit vendu servait a la realisation d'un produit fini sans que celui-ci ne puisse servir a personne d'autre. Par ex. un moule de fonderie specifique a un utilisateur final utilise par la fonderie (client) mais fabrique par le fournisseur externe... 
Aucune idee du resultat de ce genre de clause et si l'utilisteur final peut regler la cote-part directement au fournisseur... Perso je trouverais cela logique dans le sens ou l'entreprise defaillante n'entrainerait pas avec elle ses fournisseurs...

Yes · Answer

Bonjour, 

Le tribunal a prononcé la liquidation de la société.  mais j'ai compris que le liquidateur pouvoir mettre jusqu'à 12 ou 18 mois pour récuperer l'ensemble des factures.

Quand la cloture de liquidation est prononcée. On arrête tout.

Liquidation et facturation

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