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RESTITUTION CAUTION

sangounette -  
 ca -
Bonjour,
J'AI déménagé le 31 aout, fait l'état des lieux de sortie le 1er. Le propriétaire a noté qu'il y avait quelques réparations à faire. A ce jour, il ne m'as envoyé aucun devis ni facture de quoi que ce soit, ni reçu ma caution. Je sais que le délai légal est de 2 mois mais qu'en est-il s'il ne m'as pas fourni de factures pour les réparations ? Quel montant doit-il me rembourser ? Merci de m'indiquer si possible les lois. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ca
 
L'état des lieux a eu lieu le 1/9?

Alors attends l'expiration du délai de 2 mois, il n'est pas tenu de te rembourser avant. il doit justifier les sommes qu'il te retient à ce moment-là. si tu ne reçois rien le 2-3 novembre, envoie un rappel puis si pas de réponse une mise en demeure RAR.
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