Hériter d'une maison occupée à titre gratuit
Résolu
anoukris
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anoukris -
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Bonjour,
Mon père étant décédé,j'ai hérité d'une maison qui est occupée par mon frère depuis vingt cinq ans à titre gratuit,il se fait construire une maison mais elle ne sera sans doute pas terminée avant un an...je ne peux donc pas vendre cette maison ni la louer et pourtant je suis actuellement en difficulté financière.
Mon frère ne m'a pas proposé de me payer un loyer et je n'ose pas lui en parler car il a besoin d'argent pour la construction de sa maison,quel est l'usage dans ce genre de situation?
Mon père étant décédé,j'ai hérité d'une maison qui est occupée par mon frère depuis vingt cinq ans à titre gratuit,il se fait construire une maison mais elle ne sera sans doute pas terminée avant un an...je ne peux donc pas vendre cette maison ni la louer et pourtant je suis actuellement en difficulté financière.
Mon frère ne m'a pas proposé de me payer un loyer et je n'ose pas lui en parler car il a besoin d'argent pour la construction de sa maison,quel est l'usage dans ce genre de situation?
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2 réponses
Dans l'hypothèse ou vous réclamer une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis, une indemnité pour cette occupation est due à l'indivision, cependant, il y a la prescription quinquennale, (art. 815-10 du c. civ), vous ne pouvez réclamer que cinq ans d'indemnité,
Le principe à retenir, bien évidemment, l'indivisaire qui occupe privatement un bien indivis, doit une indemnité pour cette occupation. (art 815-9 civ).
Le principe à retenir, bien évidemment, l'indivisaire qui occupe privatement un bien indivis, doit une indemnité pour cette occupation. (art 815-9 civ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La il est occupant sans droit ni titre...