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Impasse public et borne d'accès

Nageur - 21 oct. 2010 à 22:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 oct. 2010 à 19:06
Bonjour,

Afin d'accéder à mon parking, je dois emprunter une impasse. La mairie a fait installer une borne d'accès et nous vends les vigiks afin de pouvoir accéder à notre parking. Est-ce légal ? Si non, merci de me fournir un lien vers les textes officiels.

D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 oct. 2010 à 17:27
Bonjour

c'est plutôt une bonne chose cette borne non ?

Oui , cette procédure est légale
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Nageur
22 oct. 2010 à 18:54
Alors comment expliquer le fait que je sois obliger de payer une télécommande pour accerder à mon parking ? Il existe une règlementation pour avoir un droit d'accès à une parcelle entourée d'autre propriétaire et ce droit d'accès ne peut être facturé.

Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 oct. 2010 à 19:06
oui bon vous ergotez, c'est pour protéger votre accès des voitures ventouses, vous n'allez pas demander à tous les citoyens de payer pour ce service qui concerne un petit nombre de riverains
Au moins aucune voiture ne devrait gêner votre accès comme ça
Et en général, quand les gens payent, ils perdent leur objets beaucoup moins facilement que quand c'est gratuit ..
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