PROCES VERBAL BORNAGE
sushiwynn
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter une maison avec une cour, nous avons remarqué que sur le cadastre la cour est un bien non délimité qui appartient aux proprio x à qui je vais acheter le bien et aux proprios Y qui habitent en face. Or le proprio Y est en possession d'un pv de bornage rédigé en 1982 par un géomètre qui a procédé à la séparation de la cour (un mur est en place depuis) en accord avec les 2 proprios de l'époque, mais cela n'a jamais été porté au cadastre, que vaut ce document? faut il faire revenir un géomètre? quel est le tarif?
merci
je suis sur le point d'acheter une maison avec une cour, nous avons remarqué que sur le cadastre la cour est un bien non délimité qui appartient aux proprio x à qui je vais acheter le bien et aux proprios Y qui habitent en face. Or le proprio Y est en possession d'un pv de bornage rédigé en 1982 par un géomètre qui a procédé à la séparation de la cour (un mur est en place depuis) en accord avec les 2 proprios de l'époque, mais cela n'a jamais été porté au cadastre, que vaut ce document? faut il faire revenir un géomètre? quel est le tarif?
merci
2 réponses
Bonjour,
Le cadastre est une base d'informations fiscales.
Contrairement a une croyance répandue, il n'a pas de base légale,
mais peut servir de début de preuves.
Le cadastre est une base d'informations fiscales.
Contrairement a une croyance répandue, il n'a pas de base légale,
mais peut servir de début de preuves.
Exact, le cadastre, ne constitue pas un titre de propriété, mais "éventuellement" une présomption contre laquelle les propriétaires ont un droit de recours.
Un bornage à l'amiable est toujours contradictoire, avec la présence de tous les riverains.
Depuis la réforme de la publicité foncière, il y a un lien entre le cadastre et les hypothèques, (cependant le cadastre officiel ne mentionne jamais de côte).
La mutation au cadastre est faite à la même époque qu'aux hypothèques.
Normalement, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques, après son dépôt chez un notaire, pour moi, l'ancienneté du p.v. de bornage pose problème, notamment si on ne trouve plus les bornes.
Sous l'ancien régime de publicité foncière avant 1955, les titres de propriété mentionnaient toujours les abornements.
Un bornage à l'amiable est toujours contradictoire, avec la présence de tous les riverains.
Depuis la réforme de la publicité foncière, il y a un lien entre le cadastre et les hypothèques, (cependant le cadastre officiel ne mentionne jamais de côte).
La mutation au cadastre est faite à la même époque qu'aux hypothèques.
Normalement, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques, après son dépôt chez un notaire, pour moi, l'ancienneté du p.v. de bornage pose problème, notamment si on ne trouve plus les bornes.
Sous l'ancien régime de publicité foncière avant 1955, les titres de propriété mentionnaient toujours les abornements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...