Restitution de caution apres 11 mois d'occupa
vady
-
21 oct. 2010 à 00:23
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 21 oct. 2010 à 01:07
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Chan-elle
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21 oct. 2010 à 01:07
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Bonsoir
Si l'EDL de sortie était RAS elle avait 2 mois pour vous rendre votre caution, courrier A.R avec demande de restitution sous Huitaine sinon déposer plainte auprès du tribunal de proximité ( gratuit )
Pour la chaudière normal elle pouvait vous faire une retenue, ex si tout les locataires reste 11mois personne ne le fait ? soyez logique
Cordialement
Si l'EDL de sortie était RAS elle avait 2 mois pour vous rendre votre caution, courrier A.R avec demande de restitution sous Huitaine sinon déposer plainte auprès du tribunal de proximité ( gratuit )
Pour la chaudière normal elle pouvait vous faire une retenue, ex si tout les locataires reste 11mois personne ne le fait ? soyez logique
Cordialement