Parking privé ou non ? Problème stationnement
Mimi
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Modifié par Mimi le 19/10/2010 à 18:58
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 oct. 2010 à 23:01
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1 réponse
angelsam
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19 oct. 2010 à 19:06
19 oct. 2010 à 19:06
le monsieur en question peut-il réellement appeler la fourriere ? N' importe qui peut le faire ?
Oui.
est-il vraiment un parking privé ?
Un parking privé n'a pas besoin d'être protégé pour être privé. Du moment qu'il figure sur un acte de propriété il n'est pas public.
Oui.
est-il vraiment un parking privé ?
Un parking privé n'a pas besoin d'être protégé pour être privé. Du moment qu'il figure sur un acte de propriété il n'est pas public.
Modifié par kasom le 19/10/2010 à 23:02
19 oct. 2010 à 22:56
Et si la propriété n'a pas de syndic ?
N'importe qui peut appeler les forces de l'ordre pour faire respecter son droit à la propriété privée...
19 oct. 2010 à 23:01