Quels sont les domages et intérêts ?
yasyas
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yasyas -
yasyas -
Bonjour,
Quels sont les domages et intérêts que je dois demander à mon patron car je l'attaque pour modifications substantielles du contrats de travail en sachant que j'ai 5 ans d'ancienneté et qu'il m'a imposé la modification sans mon accord donc je lui ai envoyé un courrier recommandé dont il ne m'a pas répondus et je lui demandais mon licenciement.
Pouvez vous m'aider? merci
Quels sont les domages et intérêts que je dois demander à mon patron car je l'attaque pour modifications substantielles du contrats de travail en sachant que j'ai 5 ans d'ancienneté et qu'il m'a imposé la modification sans mon accord donc je lui ai envoyé un courrier recommandé dont il ne m'a pas répondus et je lui demandais mon licenciement.
Pouvez vous m'aider? merci
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7 réponses
vous formulez ainsi
- 1500 euros
- au titre de l'article 700 du CPC
ne pas oublier d'ajouter- ordonner l'application de l'exécution provisoire au titre de l'article 515
- 1500 euros
- au titre de l'article 700 du CPC
ne pas oublier d'ajouter- ordonner l'application de l'exécution provisoire au titre de l'article 515
Bonjour !
Je viens de lire un article qui me dit que le minimum des domages est estimer a 6 mois de salaire. est ce que vous pouvez m'eclairer et je tiens a vous dire tania vus que c'est vous qui m'avez aider a faire mon courrier que le delai du recommandé que j'ai envoyé a mon employeur est depasser il ne m'a pas repondus en tout cas je vous remercie pour votre aide et vos reponses!
Je viens de lire un article qui me dit que le minimum des domages est estimer a 6 mois de salaire. est ce que vous pouvez m'eclairer et je tiens a vous dire tania vus que c'est vous qui m'avez aider a faire mon courrier que le delai du recommandé que j'ai envoyé a mon employeur est depasser il ne m'a pas repondus en tout cas je vous remercie pour votre aide et vos reponses!
bjr vous etes en train de remplir la saisine
les dommages et intérêts sont les sommes que vous allez demander pour vos frais divers, courriers, téléphone déplacement on demande 1500 euros pour avoir peut être 100 euros mais ne pas hésiter à demander 1500
les dommages et intérêts sont les sommes que vous allez demander pour vos frais divers, courriers, téléphone déplacement on demande 1500 euros pour avoir peut être 100 euros mais ne pas hésiter à demander 1500
Bonsoir!
je reviens de la cgt il m'ont dis de faire un référé qu'est ce que sait et comment demander mes indemnités légales en sachant que je veut poursuive ma patronne pour licenciement abusif et en sachant que je ne suis pas encore licencié vu qu'il ne m'ont pas répondus. merci pour les réponses.
je reviens de la cgt il m'ont dis de faire un référé qu'est ce que sait et comment demander mes indemnités légales en sachant que je veut poursuive ma patronne pour licenciement abusif et en sachant que je ne suis pas encore licencié vu qu'il ne m'ont pas répondus. merci pour les réponses.
Ca fait 5 ans que je travail dans une boite de transport la société a été fermer par le tribunal on a tous été transféré dans la nouvelle société que la fille de la patronne a repris. Pendant 2 mois il m'ont baissé mon taux horaire et modifié mes primes au début la patronne m'a dit qu'elle allait me remettre mon contrat comme il était avant mais le mois dernier elle me dit que tout compte fait elle ne changerais rien donc j'ai pris les devants je lui ai envoyés un courrier recommandé en lui demandant mon licenciement pour modification substantielle du contrat de travail et sans motif réel et ca fait 10 jours que je n'ai pas eus de réponse.
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ok donc un référémes confrères ont raison et vous mettez bien 1500 pourl'article 700 du cpc mais bon pas dit que vous ayez cette somme
vous demandez aussi 50 euros d'astreinte par document et par jour à la date du jugement, les documents étant les fiches de salaire rectifiées
vous demandez aussi 50 euros d'astreinte par document et par jour à la date du jugement, les documents étant les fiches de salaire rectifiées
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'execution provisoire est de droit pour des salaires mais demande justification argumentée sur dommages interet
pour un avocat il faut que le tribunal vous attribue le remboursement des frais d'avocats