Quels sont les domages et intérêts ?

yasyas - 18 oct. 2010 à 10:56
 yasyas - 25 nov. 2010 à 12:58
Bonjour,
Quels sont les domages et intérêts que je dois demander à mon patron car je l'attaque pour modifications substantielles du contrats de travail en sachant que j'ai 5 ans d'ancienneté et qu'il m'a imposé la modification sans mon accord donc je lui ai envoyé un courrier recommandé dont il ne m'a pas répondus et je lui demandais mon licenciement.
Pouvez vous m'aider? merci

7 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
Modifié par tania57 le 18/10/2010 à 11:21
vous formulez ainsi
- 1500 euros
- au titre de l'article 700 du CPC
ne pas oublier d'ajouter- ordonner l'application de l'exécution provisoire au titre de l'article 515
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article 700 couvre les frais inherents et eventuels de la procedures rien a voir avec dommage et interet

l'execution provisoire est de droit pour des salaires mais demande justification argumentée sur dommages interet
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Merci pour vos réponses mais j'avais mal formuler ma question en faites je voulais savoir car je vais entamer une procédure avec les prud'homes et je vais demander une indemnités pour licenciement abusif sans cause réel et si je prend un avocat à mes frais est ce que je peux demander le remboursement. je vous remercie d'avance!
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
18 oct. 2010 à 16:56
allez voir un syndicat c'est gratuit mis à part votre cotisation (1 % du salaire net)
pour un avocat il faut que le tribunal vous attribue le remboursement des frais d'avocats
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Bonjour !
Je viens de lire un article qui me dit que le minimum des domages est estimer a 6 mois de salaire. est ce que vous pouvez m'eclairer et je tiens a vous dire tania vus que c'est vous qui m'avez aider a faire mon courrier que le delai du recommandé que j'ai envoyé a mon employeur est depasser il ne m'a pas repondus en tout cas je vous remercie pour votre aide et vos reponses!
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
18 oct. 2010 à 11:23
bjr vous etes en train de remplir la saisine
les dommages et intérêts sont les sommes que vous allez demander pour vos frais divers, courriers, téléphone déplacement on demande 1500 euros pour avoir peut être 100 euros mais ne pas hésiter à demander 1500
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Bonsoir!
je reviens de la cgt il m'ont dis de faire un référé qu'est ce que sait et comment demander mes indemnités légales en sachant que je veut poursuive ma patronne pour licenciement abusif et en sachant que je ne suis pas encore licencié vu qu'il ne m'ont pas répondus. merci pour les réponses.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
18 oct. 2010 à 18:23
rappelez moi votre litige
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Ca fait 5 ans que je travail dans une boite de transport la société a été fermer par le tribunal on a tous été transféré dans la nouvelle société que la fille de la patronne a repris. Pendant 2 mois il m'ont baissé mon taux horaire et modifié mes primes au début la patronne m'a dit qu'elle allait me remettre mon contrat comme il était avant mais le mois dernier elle me dit que tout compte fait elle ne changerais rien donc j'ai pris les devants je lui ai envoyés un courrier recommandé en lui demandant mon licenciement pour modification substantielle du contrat de travail et sans motif réel et ca fait 10 jours que je n'ai pas eus de réponse.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
Modifié par tania57 le 18/10/2010 à 18:54
ok donc un référémes confrères ont raison et vous mettez bien 1500 pourl'article 700 du cpc mais bon pas dit que vous ayez cette somme
vous demandez aussi 50 euros d'astreinte par document et par jour à la date du jugement, les documents étant les fiches de salaire rectifiées
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Merci donc si j'ai bien compris je fais le référé pour avoir tous mes documents et mon soldes tout comptes et une fois que j'ai tout je peux demander une indemnité pour licenciement abusif. Je vous remercie.
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bonjour,
Je ressort du référé et ils me disent que vus que j'ai fait une prise d'acte de licenciement aux torts exclusif de mon employeur je vais me retrouver sans salaire et sans chomage pouvez vous m'aider
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
18 oct. 2010 à 19:09
si vous n'avez pas été licencié vous ne pouvez demander votre solde de tout compte
il faut demander la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de l'intégralité des salaires
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