Local non habitable
Philippe
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17 oct. 2010 à 13:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 oct. 2010 à 18:03
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Josh Randall
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17 oct. 2010 à 18:03
17 oct. 2010 à 18:03
Bonjour
Cet espace actuellement utilisé en tant que garage, et qui devait certainement abrité auparavant une voiture, ne pourra plus être utilisé comme tel. Donc il y a un changement de destination qui s'opère.
Donc ce la est soumis au dépôt d'un dossier à la mairie, qu'il conviendra de consulter pour ton projet puisque de toute façon la simple pose de fenêtre de toit est soumise à autorisation
Cet espace actuellement utilisé en tant que garage, et qui devait certainement abrité auparavant une voiture, ne pourra plus être utilisé comme tel. Donc il y a un changement de destination qui s'opère.
Donc ce la est soumis au dépôt d'un dossier à la mairie, qu'il conviendra de consulter pour ton projet puisque de toute façon la simple pose de fenêtre de toit est soumise à autorisation