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feloxe
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10 oct. 2010 à 13:39
10 oct. 2010 à 13:39
mettez le en demeure par lrar de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours précisez lui que sinon vous saisirez le juge de proximité.C'est gratuit rapide et efficace
Bonjour
Lettre recommandée AR pour réclamez utilisez les mots " je vous met en demeure de ...."puis après 7 jours courrier reçu saisir le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Relativement rapide et totalement gratuit sans avocat
En général le dépôt de garantie est rendu quand parvient la LRAR de convocation au tribunal
Lettre recommandée AR pour réclamez utilisez les mots " je vous met en demeure de ...."puis après 7 jours courrier reçu saisir le juge de proximité
https://www.service-public.fr
Relativement rapide et totalement gratuit sans avocat
En général le dépôt de garantie est rendu quand parvient la LRAR de convocation au tribunal