Droit de préémption
NAD
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une maison avec terrain est à vendre à côté de chez moi en zone rurale, depuis au moins cinq ans.
Il y a un droit de préemption du propriétaire donc rien ne bouge, tout est en friche et envahi le terrain de ma mère.
Que pouvons nous faire. Nous avons essayé d'acheter mais ce droit de préemption qui date des années 1980 nous empêche de le faire.
Pouvez-vous m'éclairer ?
Une maison avec terrain est à vendre à côté de chez moi en zone rurale, depuis au moins cinq ans.
Il y a un droit de préemption du propriétaire donc rien ne bouge, tout est en friche et envahi le terrain de ma mère.
Que pouvons nous faire. Nous avons essayé d'acheter mais ce droit de préemption qui date des années 1980 nous empêche de le faire.
Pouvez-vous m'éclairer ?
2 réponses
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Le droit de préemption n'empêche pas d'acheter. Lorsque le vendeur met son bien en vente et qu'il a trouvé un acheteur, le notaire adresse à la ville une déclaration d'intention d'alièner. Si la mairie n'achète pas, le bien peut être acquis par l'acquéreur
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Il y a un droit de préemption du propriétaire vous voulez dire qu'en cas de vente la mairie préemptera ? pas claire votre question ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...