Droit de préémption
NAD
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10 oct. 2010 à 12:50
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 10 oct. 2010 à 15:17
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 10 oct. 2010 à 15:17
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2 réponses
Le droit de préemption n'empêche pas d'acheter. Lorsque le vendeur met son bien en vente et qu'il a trouvé un acheteur, le notaire adresse à la ville une déclaration d'intention d'alièner. Si la mairie n'achète pas, le bien peut être acquis par l'acquéreur
kasom
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10 oct. 2010 à 15:17
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Il y a un droit de préemption du propriétaire vous voulez dire qu'en cas de vente la mairie préemptera ? pas claire votre question ...