Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préémption

NAD - 10 oct. 2010 à 12:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 oct. 2010 à 15:17
Bonjour,
Une maison avec terrain est à vendre à côté de chez moi en zone rurale, depuis au moins cinq ans.
Il y a un droit de préemption du propriétaire donc rien ne bouge, tout est en friche et envahi le terrain de ma mère.
Que pouvons nous faire. Nous avons essayé d'acheter mais ce droit de préemption qui date des années 1980 nous empêche de le faire.
Pouvez-vous m'éclairer ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
david
10 oct. 2010 à 13:36
Le droit de préemption n'empêche pas d'acheter. Lorsque le vendeur met son bien en vente et qu'il a trouvé un acheteur, le notaire adresse à la ville une déclaration d'intention d'alièner. Si la mairie n'achète pas, le bien peut être acquis par l'acquéreur
2
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
10 oct. 2010 à 15:17
Il y a un droit de préemption du propriétaire vous voulez dire qu'en cas de vente la mairie préemptera ? pas claire votre question ...
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
qu'est-ce qu'un droit de brouette ?
danisa 22 -
feloxe -

4 réponses