Location sans bail
Davins
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10 oct. 2010 à 12:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 10 oct. 2010 à 13:41
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feloxe
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10 oct. 2010 à 13:41
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Vous avez la preuve des paiements.En France bail oral=bail écrit sauf qu'elle ne peut vous augmenter le loyer.Si vous louez en vide le bail est de 3 ans et ne peut être résilié par le bailleur qu'a cette date et encore pour des raisons bien spécifiques