Evacuation eaux de pluie
claude.01
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Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le bailleur hlm de ma mere vient de faire des travaux evacuation des eaux de pluie ou habites ma mere . c'est un ensemble de 5 petites maison coller les unes au autres . ils ont fait descendre la goutierre directement sur la pettite terrasse de ma mere . et les jour de forte pluie tout se deversse dans la cour
ont t'ils le droit de faire cela
merci de me repondre ma mere a 81 ans et elle est tres inquiette
le bailleur hlm de ma mere vient de faire des travaux evacuation des eaux de pluie ou habites ma mere . c'est un ensemble de 5 petites maison coller les unes au autres . ils ont fait descendre la goutierre directement sur la pettite terrasse de ma mere . et les jour de forte pluie tout se deversse dans la cour
ont t'ils le droit de faire cela
merci de me repondre ma mere a 81 ans et elle est tres inquiette
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2 réponses
merci de cette reponce sur quel texte de loi peut on s'appuier
car ils nous dise quil on le droit
car ils nous dise quil on le droit
Non, il faut d'abord voir ce qui est écrit au local d'urbanisme ou dans le règlement du service d'assainissement. (bref, la mairie)
La gestion de l'eau peut être individuel (par épandage souterrain), ou par le domaine public. Mais en aucun cas sur la terrasse du voisin !
Voici les éléments de la loi :
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/santehom/sant_env/assainis/index.htm
La gestion de l'eau peut être individuel (par épandage souterrain), ou par le domaine public. Mais en aucun cas sur la terrasse du voisin !
Voici les éléments de la loi :
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/santehom/sant_env/assainis/index.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...