Evacuation eaux de pluie
claude.01
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9 oct. 2010 à 18:32
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 10 oct. 2010 à 08:58
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 10 oct. 2010 à 08:58
A voir également:
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Migou76
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9 oct. 2010 à 22:35
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Bonsoir,
Les eaux de pluie devraient partir en domaine public.
Les eaux de pluie devraient partir en domaine public.
claude.01
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10 octobre 2010
10 oct. 2010 à 08:26
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merci de cette reponce sur quel texte de loi peut on s'appuier
car ils nous dise quil on le droit
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Migou76
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10 oct. 2010 à 08:58
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Non, il faut d'abord voir ce qui est écrit au local d'urbanisme ou dans le règlement du service d'assainissement. (bref, la mairie)
La gestion de l'eau peut être individuel (par épandage souterrain), ou par le domaine public. Mais en aucun cas sur la terrasse du voisin !
Voici les éléments de la loi :
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/santehom/sant_env/assainis/index.htm
La gestion de l'eau peut être individuel (par épandage souterrain), ou par le domaine public. Mais en aucun cas sur la terrasse du voisin !
Voici les éléments de la loi :
http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/santehom/sant_env/assainis/index.htm