Sujet Précédent Sujet Suivant

Evaluer une propriété de double origine

Résolu
ohlamar Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2010 - Modifié par ohlamar le 8/10/2010 à 00:46
 Etnon - 9 oct. 2010 à 13:53
Bonjour,
Mes parents ont construit une maison sur un terrain qui appartennait à mon père avant leur mariage. Ils étaient mariés en séparation de biens et il n'existe pas de donation au dernier vivant. Mon père est décédé et son fils d'un premier mariage réclame sa part. le notaire me dit qu'il faut évaluer l'ensemble de la propriété puis la maison seule et que la part de ma mère ne représente que la moitié de la valeur de la maison seule.

N'y a t'il pas une notion de récompense au bout de 30ans de mariage pour ma mère sur le terrain?

2 réponses

Réponse 1 / 2
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
9 oct. 2010 à 11:36
--
Bonjour,

Si vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, je ne vois pas comment votre mère peut prétendre à la moitié de la valeur de la maison; la notion de récompense dont vous faîtes état ne se rencontre que quand les époux sont mariés sous un régime de communauté.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
0
Etnon
9 oct. 2010 à 12:22
Je suppose que le rédacteur de la question voulait indiquer que la maison avait été achetée en indivision par le couple à 50/50.
0
ohlamar Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2010
9 oct. 2010 à 13:25
Bonjour, merci de votre réponse.
Mille excuses, leur régime matrimonial est la communauté de biens réduite aux acquets au terme d'un contrat de mariage. Mes parents ont construit la maison avec les deniers du couple, donc ma mère a bien droit au moins à la moitié de celle-ci. Le terrain je le répète était déjà à mon père.
0
Réponse 2 / 2
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
9 oct. 2010 à 13:04
--
Bonjour,
Non etnon puisque, par voie d'accession, le père est devenu propriétaire de la maison édifiée sur son terrain.
Il appartient à la succession de prouver, à défaut d'accord amiable, bien sûr souhaitable, le financement à hauteur de 50% par la mère décédée.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
0
Etnon
9 oct. 2010 à 13:53
Merci
0

Discussions similaires

relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
Je voudrais savoir la valeur de cette piece datant de 1752
anonyme -
anonyme -

6 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse