Evaluer une propriété de double origine
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ohlamar
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Etnon -
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Bonjour,
Mes parents ont construit une maison sur un terrain qui appartennait à mon père avant leur mariage. Ils étaient mariés en séparation de biens et il n'existe pas de donation au dernier vivant. Mon père est décédé et son fils d'un premier mariage réclame sa part. le notaire me dit qu'il faut évaluer l'ensemble de la propriété puis la maison seule et que la part de ma mère ne représente que la moitié de la valeur de la maison seule.
N'y a t'il pas une notion de récompense au bout de 30ans de mariage pour ma mère sur le terrain?
Mes parents ont construit une maison sur un terrain qui appartennait à mon père avant leur mariage. Ils étaient mariés en séparation de biens et il n'existe pas de donation au dernier vivant. Mon père est décédé et son fils d'un premier mariage réclame sa part. le notaire me dit qu'il faut évaluer l'ensemble de la propriété puis la maison seule et que la part de ma mère ne représente que la moitié de la valeur de la maison seule.
N'y a t'il pas une notion de récompense au bout de 30ans de mariage pour ma mère sur le terrain?
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2 réponses
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Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, je ne vois pas comment votre mère peut prétendre à la moitié de la valeur de la maison; la notion de récompense dont vous faîtes état ne se rencontre que quand les époux sont mariés sous un régime de communauté.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, je ne vois pas comment votre mère peut prétendre à la moitié de la valeur de la maison; la notion de récompense dont vous faîtes état ne se rencontre que quand les époux sont mariés sous un régime de communauté.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Bonjour,
Non etnon puisque, par voie d'accession, le père est devenu propriétaire de la maison édifiée sur son terrain.
Il appartient à la succession de prouver, à défaut d'accord amiable, bien sûr souhaitable, le financement à hauteur de 50% par la mère décédée.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Non etnon puisque, par voie d'accession, le père est devenu propriétaire de la maison édifiée sur son terrain.
Il appartient à la succession de prouver, à défaut d'accord amiable, bien sûr souhaitable, le financement à hauteur de 50% par la mère décédée.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mille excuses, leur régime matrimonial est la communauté de biens réduite aux acquets au terme d'un contrat de mariage. Mes parents ont construit la maison avec les deniers du couple, donc ma mère a bien droit au moins à la moitié de celle-ci. Le terrain je le répète était déjà à mon père.