Rembourssement de caution
Caroline8200
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si étant demandeur d'emploi; il y a une loi stipulant que le proprietaire doit rendre son dépot de garantie de 2 mois de loyer (appartement meublé) en moins de 2 mois. J'ai fait les états des lieux avec la proprio le 15 septembre, et ai payé tout le mois de septembre meme si j'avais quitté avant le 15. Maintenant, elle me dit que comme elle n'est pas allée cherché son courrier AR (envoyé le 30 aout) concernant mon préavis de départ, je ne pourrais que réclamer mon dépot qu'apres le 11 Octobre et que le rembourssement se fera le 15 Novembre.
Comment faire pour avoir mon dépot de garantie plus rapidement?
Merci d'avance
Je voudrais savoir si étant demandeur d'emploi; il y a une loi stipulant que le proprietaire doit rendre son dépot de garantie de 2 mois de loyer (appartement meublé) en moins de 2 mois. J'ai fait les états des lieux avec la proprio le 15 septembre, et ai payé tout le mois de septembre meme si j'avais quitté avant le 15. Maintenant, elle me dit que comme elle n'est pas allée cherché son courrier AR (envoyé le 30 aout) concernant mon préavis de départ, je ne pourrais que réclamer mon dépot qu'apres le 11 Octobre et que le rembourssement se fera le 15 Novembre.
Comment faire pour avoir mon dépot de garantie plus rapidement?
Merci d'avance
1 réponse
Le délai coure à compter de la réception de votre courrier AR.
Quelle est la date mentionnée sur vore AR?
Ajoutez 2 mois et c'est le délai pour obtenir votre remboursement.
La loi ne doit pas prévoir de restitution anticipée pour raison de chômage.
Le propriétaire peut toujours faire un "geste" s'il est sympa, que vous ne devez plus rien et que vos relations étaient bonnes.
Quelle est la date mentionnée sur vore AR?
Ajoutez 2 mois et c'est le délai pour obtenir votre remboursement.
La loi ne doit pas prévoir de restitution anticipée pour raison de chômage.
Le propriétaire peut toujours faire un "geste" s'il est sympa, que vous ne devez plus rien et que vos relations étaient bonnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...