Trêve hivernale 2010

mimie -  
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai connaitre les dates de trêve hivernale 2010. Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    Du 1er novembre jusqu'au 15 mars.
    Valable que pour les expulsion de loyer impayés, pas pour les personnes sans droit ni titre (indemnités d'occupation)

    ++

    10

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