Vendre un bien sans l'accord du conjoint
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime légal (sans contrat). J'ai hérité d'un bien au décès de mon père, puis-je le vendre sans l'accord de mon conjoint ?
Puis-je donner intégralement le produit de cette vente à mon fils issu d'un précédent mariage ?
Je suis mariée sous le régime légal (sans contrat). J'ai hérité d'un bien au décès de mon père, puis-je le vendre sans l'accord de mon conjoint ?
Puis-je donner intégralement le produit de cette vente à mon fils issu d'un précédent mariage ?
1 réponse
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Ce bien ne rentre pas dans la communauté qui est réduite aux acquêts, Tu peux en faire ce que tu veux.
Quand à la donation, à vérifier auprès de ton notaire qui te guidera dans cette démarche.-
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Que se passe t il si la maison est la résidence principale de la famille pendant plus de dix ans ? Comment est ce possible que madame puisse vendre in facto alors que son dessein est de vendre la maison afin de mettre dehors le mari sans rien partager avec lui ! .. Pendant toutes années ,. monsieur a fait le ménage , payé des reparations , des assurances , le jardinier , l' entretien , les taxes foncieres etc etc Quel droit a donc le mari ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...