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Vendre un bien sans l'accord du conjoint

BéaBéa - 4 oct. 2010 à 20:08
 MICHAEL - 5 mars 2011 à 17:53
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime légal (sans contrat). J'ai hérité d'un bien au décès de mon père, puis-je le vendre sans l'accord de mon conjoint ?
Puis-je donner intégralement le produit de cette vente à mon fils issu d'un précédent mariage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
4 oct. 2010 à 22:01
Ce bien ne rentre pas dans la communauté qui est réduite aux acquêts, Tu peux en faire ce que tu veux.

Quand à la donation, à vérifier auprès de ton notaire qui te guidera dans cette démarche.
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BéaBéa
4 oct. 2010 à 22:24
Merci beaucoup de ta réponse
Concernant la donation à mon fils, je verrai donc avec le notaire lors de la signature de la vente
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MICHAEL
Modifié par MICHAEL le 5/03/2011 à 17:57
Que se passe t il si la maison est la résidence principale de la famille pendant plus de dix ans ? Comment est ce possible que madame puisse vendre in facto alors que son dessein est de vendre la maison afin de mettre dehors le mari sans rien partager avec lui ! .. Pendant toutes années ,. monsieur a fait le ménage , payé des reparations , des assurances , le jardinier , l' entretien , les taxes foncieres etc etc Quel droit a donc le mari ?
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