Succession entre époux en cas de deces
pilou
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5 oct. 2010 à 09:55
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 5 oct. 2010 à 11:13
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 5 oct. 2010 à 11:13
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1 réponse
indochine
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288
5 oct. 2010 à 11:13
5 oct. 2010 à 11:13
Difficile de répondre comme ça...
En cas de décès :
- Chacun récupère ses biens propres (biens acquis avant le mariage)
- Chacun récupère la moitié de la communauté (formée par tous les biens que vous avez acquis pendant le mariage)
Donc vous : Biens propres + 1/2 communauté
Succession de votre mari : Biens propres + 1/2 Communauté.
Sur la succession, vous aurez droit (sans donation au dernier vivant ET si tout vos enfants sont communs) au choix :
- 1/4 en pleine propriété (les enfants héritent des 3/4) avec en plus un droit viager au logement (on ne pourra pas vous déloger de la maison)
- 100% en usufruit (vos enfants récupèrent donc 100% en nue propriété) vous pouvez habiter dans votre maison par exemple jusqu'à la fin de vos jours
En cas de décès :
- Chacun récupère ses biens propres (biens acquis avant le mariage)
- Chacun récupère la moitié de la communauté (formée par tous les biens que vous avez acquis pendant le mariage)
Donc vous : Biens propres + 1/2 communauté
Succession de votre mari : Biens propres + 1/2 Communauté.
Sur la succession, vous aurez droit (sans donation au dernier vivant ET si tout vos enfants sont communs) au choix :
- 1/4 en pleine propriété (les enfants héritent des 3/4) avec en plus un droit viager au logement (on ne pourra pas vous déloger de la maison)
- 100% en usufruit (vos enfants récupèrent donc 100% en nue propriété) vous pouvez habiter dans votre maison par exemple jusqu'à la fin de vos jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...