Rachat au cours d'une succession
Salice
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4 oct. 2010 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2010 à 17:41
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condorcet
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4 oct. 2010 à 17:41
4 oct. 2010 à 17:41
(comme elle les aurait dans le cadre d'un achat immobilier ordinaire).
La cession de droits indivis opérée au profit d'un coindivisaire est soumise à un taux de 1,1 %, taux inférieur à un achat immobilier normal entre personnes étangères, sous réserve que cette indivision ait pour origine une succession, ce qui est votre cas.
La cession de droits indivis opérée au profit d'un coindivisaire est soumise à un taux de 1,1 %, taux inférieur à un achat immobilier normal entre personnes étangères, sous réserve que cette indivision ait pour origine une succession, ce qui est votre cas.
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