Rachat au cours d'une succession
Salice
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
après le décès de ma mère, dans le cadre de la succession de la maison lui ayant appartenu, ma soeur me rachète ma part; je désirerais savoir si en plus des frais de notaire, ma soeur va avoir des frais supplémentaires sur ce rachat (comme elle les aurait dans le cadre d'un achat immobilier ordinaire).
Merci
après le décès de ma mère, dans le cadre de la succession de la maison lui ayant appartenu, ma soeur me rachète ma part; je désirerais savoir si en plus des frais de notaire, ma soeur va avoir des frais supplémentaires sur ce rachat (comme elle les aurait dans le cadre d'un achat immobilier ordinaire).
Merci
A voir également:
- Rachat au cours d'une succession
- En cours d'acheminement - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
1 réponse
(comme elle les aurait dans le cadre d'un achat immobilier ordinaire).
La cession de droits indivis opérée au profit d'un coindivisaire est soumise à un taux de 1,1 %, taux inférieur à un achat immobilier normal entre personnes étangères, sous réserve que cette indivision ait pour origine une succession, ce qui est votre cas.
La cession de droits indivis opérée au profit d'un coindivisaire est soumise à un taux de 1,1 %, taux inférieur à un achat immobilier normal entre personnes étangères, sous réserve que cette indivision ait pour origine une succession, ce qui est votre cas.
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