Démarches pour déclarer un logement insalubre [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

Quelles sont les démarches pour éventuellement déclarer un logement insalubre?
Je viens d'envoyer un AR à l'agence immobilière à laquelle nous louons l'appartement.
Ensuite qui contactons-nous?
Adil?
Cnl?
mairie?
ddass?

Merci de vos réponses

2 réponses

je rencontre le meme cas que toi actuellement avec le logement de mon fils
etant juriste la procedure est simple prevenir la direction departementale de l'action sanitaire et sociale de ta region (generalement en mairie) un inspecteur de l'insalubrite se deplacera et constatera les faits.Un rapport sera emis au bailleur. ensuite si tu touches des allocations logements, avertir la Caf.Tu peux également faire appel à la commission departementale de conciliaion invoquant l Art 6 de la loi de juillet 1989 "l'obbligation pour ton bailleur de faire face ses engagements et de louer un logement décent".
Lorsqu'un logement est déclare insalubre tu peux demander de suspendre les loyers jusqu'à ce que les travaux soient effectués.
80
Merci

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merci pour les renseignements j' le même probleme
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Bonjour
Merci pour votre message
Je suis dans l'attente de faire le nécessaire mais il fait rien
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mardi 11 septembre 2018
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19 août 2019

Merci pour votre réponse
Cordialement
Cc merci pour ces super infos

bonjour : était il insalubre au début ou bien a-t-il été rendu insalubre à cause d'une mauvaise utilisation ? ce serait intéressant de le savoir, car les deux cas sont possibles.
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Une personne pauvre ou au RSA n'est pas forcément un casoc. Depuis quand les gens plus riches sont-ils plus (ou moins) honnêtes ? On trouve les gens de gauches qui condamnent impulsivement "les riches" et des gens de droite qui condamnent impulsivement "les pauvres" : c'est bien la preuve que le niveau d'intelligence et les opinions politiques ne sont pas corrélés.
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On trouve les gens de gauches qui condamnent impulsivement "les riches" et des gens de droite qui condamnent impulsivement "les pauvres" : c'est bien la preuve que le niveau d'intelligence et les opinions politiques ne sont pas corrélés.

Réaction hors propos et sur une discussion vieille de 5 ans !
Bjr j ai le même problème que vous un logement insalubre.je lai loue suite a une sortie de foyer il me fallait un logement. Mon propriétaire est véreux loge des gens sans papier et je ne pèsent pas en sécurité. Je vais lui envoyer un courrier par et commencer les démarches auprès de le DDASS. Je viens de remarque que même mon électricité on me tire.ça me fait bcp de mal de me battre et ce propriétaire profite de moi
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