Démarches pour déclarer un logement insalubre [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse :  frizzby - 14 mars 2017 à 14:41
Bonjour,

Quelles sont les démarches pour éventuellement déclarer un logement insalubre?
Je viens d'envoyer un AR à l'agence immobilière à laquelle nous louons l'appartement.
Ensuite qui contactons-nous?
Adil?
Cnl?
mairie?
ddass?

Merci de vos réponses
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
67
Merci
je rencontre le meme cas que toi actuellement avec le logement de mon fils
etant juriste la procedure est simple prevenir la direction departementale de l'action sanitaire et sociale de ta region (generalement en mairie) un inspecteur de l'insalubrite se deplacera et constatera les faits.Un rapport sera emis au bailleur. ensuite si tu touches des allocations logements, avertir la Caf.Tu peux également faire appel à la commission departementale de conciliaion invoquant l Art 6 de la loi de juillet 1989 "l'obbligation pour ton bailleur de faire face ses engagements et de louer un logement décent".
Lorsqu'un logement est déclare insalubre tu peux demander de suspendre les loyers jusqu'à ce que les travaux soient effectués.

Dire « Merci » 67

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24398 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

0
Merci
bonjour : était il insalubre au début ou bien a-t-il été rendu insalubre à cause d'une mauvaise utilisation ? ce serait intéressant de le savoir, car les deux cas sont possibles.
ertg
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 22 novembre 2014
Dernière intervention
22 octobre 2015
5 -
Une personne pauvre ou au RSA n'est pas forcément un casoc. Depuis quand les gens plus riches sont-ils plus (ou moins) honnêtes ? On trouve les gens de gauches qui condamnent impulsivement "les riches" et des gens de droite qui condamnent impulsivement "les pauvres" : c'est bien la preuve que le niveau d'intelligence et les opinions politiques ne sont pas corrélés.
Josh Randall
Messages postés
19450
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
18 janvier 2019
5944 > ertg
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 22 novembre 2014
Dernière intervention
22 octobre 2015
-
On trouve les gens de gauches qui condamnent impulsivement "les riches" et des gens de droite qui condamnent impulsivement "les pauvres" : c'est bien la preuve que le niveau d'intelligence et les opinions politiques ne sont pas corrélés.

Réaction hors propos et sur une discussion vieille de 5 ans !
Bjr j ai le même problème que vous un logement insalubre.je lai loue suite a une sortie de foyer il me fallait un logement. Mon propriétaire est véreux loge des gens sans papier et je ne pèsent pas en sécurité. Je vais lui envoyer un courrier par et commencer les démarches auprès de le DDASS. Je viens de remarque que même mon électricité on me tire.ça me fait bcp de mal de me battre et ce propriétaire profite de moi
Dossier à la une