Démarches pour déclarer un logement insalubre
Résolu/Fermé
david75
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Kk -
Kk -
Bonjour,
Quelles sont les démarches pour éventuellement déclarer un logement insalubre?
Je viens d'envoyer un AR à l'agence immobilière à laquelle nous louons l'appartement.
Ensuite qui contactons-nous?
Adil?
Cnl?
mairie?
ddass?
Merci de vos réponses
Quelles sont les démarches pour éventuellement déclarer un logement insalubre?
Je viens d'envoyer un AR à l'agence immobilière à laquelle nous louons l'appartement.
Ensuite qui contactons-nous?
Adil?
Cnl?
mairie?
ddass?
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2 réponses
je rencontre le meme cas que toi actuellement avec le logement de mon fils
etant juriste la procedure est simple prevenir la direction departementale de l'action sanitaire et sociale de ta region (generalement en mairie) un inspecteur de l'insalubrite se deplacera et constatera les faits.Un rapport sera emis au bailleur. ensuite si tu touches des allocations logements, avertir la Caf.Tu peux également faire appel à la commission departementale de conciliaion invoquant l Art 6 de la loi de juillet 1989 "l'obbligation pour ton bailleur de faire face ses engagements et de louer un logement décent".
Lorsqu'un logement est déclare insalubre tu peux demander de suspendre les loyers jusqu'à ce que les travaux soient effectués.
etant juriste la procedure est simple prevenir la direction departementale de l'action sanitaire et sociale de ta region (generalement en mairie) un inspecteur de l'insalubrite se deplacera et constatera les faits.Un rapport sera emis au bailleur. ensuite si tu touches des allocations logements, avertir la Caf.Tu peux également faire appel à la commission departementale de conciliaion invoquant l Art 6 de la loi de juillet 1989 "l'obbligation pour ton bailleur de faire face ses engagements et de louer un logement décent".
Lorsqu'un logement est déclare insalubre tu peux demander de suspendre les loyers jusqu'à ce que les travaux soient effectués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre message
Je suis dans l'attente de faire le nécessaire mais il fait rien
Cordialement