Retrait CB non abouti et débité en double.
GioGor
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Bonjour à tous ;
En février 2009 j'ai voulu faire un retrait avec ma carte VISA PREMIER dans DAB au Brésil; après avoir digité mon code et demandé la somme (204 euros) le DAB est revenu sur l'écran d'accueil = je n'ai eu ni argent, ni reçu. J'ai essayé de nouveau et tout s'est bien passé. Deux jours plus tard j'ai constate via internet que les deux retraits allaient être débités de mon compte à la fin du mois. De suite j'ai écris, via net, à la personne qui s'occupe de mon compte au Crédit Agricole pour faire opposition du paiement de ce premier retrait, en lui expliquant les faits, j'ai joint le reçu du retrait ayant bien fonctionné. Sans aucune réponse, les deux retraits ont été débités de mon compte (204€ x 2).
Par la suite l'agente bancaire m'a appelé au Brésil pour me dire que la Banque brésilienne "disait que les deux retraits avaient eu lieu", mais que le Crédit Agricole allait mener une nouvelle enquête pour confirmer mes dires, et "ce parce que j'étais un bon client et qu'ils avaient confiance en ma bonne foi", depuis je n'ai plus de nouvelle.
Fin août 2010, de retour en France, j'ai appris qu'il existe une loi obligeant les banques à rembourser leurs clients dans ce genre de situation de fraude sans perte ni vol de carte : article L132-4 du code monétaire et financier.
J'ai écrit de nouveau à l'agente bancaire, laquelle m'a téléphoné de nouveau pour me dire que leur enquête menée auprès de la banque brésilienne avait bien confirmé que les deux retraits avaient eu lieu. Je lui ai expliqué que mon premier essaie de retrait n'avait pas marché, mais le deuxième si, et entretemps je n'avais pas quitté le DAB, personne n'ayant pu récupérer l'argent. Cependant l'agente ne me répond jamais par écrit, et ne m'envoie aucune des preuves qui auraient dû être fournies par la banque brésilienne.
Quelqu'un pourrait m'informer si oui ou non j'ai raison de prétendre au remboursement de ce retrait que je n'ai jamais reçu ? comment dois-je procéder ? Comment est-ce possible que ce double retrait m'est été débité malgré mon opposition préalable ? est-ce normal qu'ayant utilisé une carte Visa Premier et possédant en plus un compte Securitcompte pour me protéger contre ce type de fraudes, aucun des deux ne me couvre dans ce cas ?
Je suis client dans cette agence bancaire depuis plus de 13 ans, sans avoir jamais eu d'incident, comment peut-on imaginer que j'essaierai de voler ma banque pour 200 euros; je ne comprends pas.
Merci pour vos conseils et/ou intervention.
En février 2009 j'ai voulu faire un retrait avec ma carte VISA PREMIER dans DAB au Brésil; après avoir digité mon code et demandé la somme (204 euros) le DAB est revenu sur l'écran d'accueil = je n'ai eu ni argent, ni reçu. J'ai essayé de nouveau et tout s'est bien passé. Deux jours plus tard j'ai constate via internet que les deux retraits allaient être débités de mon compte à la fin du mois. De suite j'ai écris, via net, à la personne qui s'occupe de mon compte au Crédit Agricole pour faire opposition du paiement de ce premier retrait, en lui expliquant les faits, j'ai joint le reçu du retrait ayant bien fonctionné. Sans aucune réponse, les deux retraits ont été débités de mon compte (204€ x 2).
Par la suite l'agente bancaire m'a appelé au Brésil pour me dire que la Banque brésilienne "disait que les deux retraits avaient eu lieu", mais que le Crédit Agricole allait mener une nouvelle enquête pour confirmer mes dires, et "ce parce que j'étais un bon client et qu'ils avaient confiance en ma bonne foi", depuis je n'ai plus de nouvelle.
Fin août 2010, de retour en France, j'ai appris qu'il existe une loi obligeant les banques à rembourser leurs clients dans ce genre de situation de fraude sans perte ni vol de carte : article L132-4 du code monétaire et financier.
J'ai écrit de nouveau à l'agente bancaire, laquelle m'a téléphoné de nouveau pour me dire que leur enquête menée auprès de la banque brésilienne avait bien confirmé que les deux retraits avaient eu lieu. Je lui ai expliqué que mon premier essaie de retrait n'avait pas marché, mais le deuxième si, et entretemps je n'avais pas quitté le DAB, personne n'ayant pu récupérer l'argent. Cependant l'agente ne me répond jamais par écrit, et ne m'envoie aucune des preuves qui auraient dû être fournies par la banque brésilienne.
Quelqu'un pourrait m'informer si oui ou non j'ai raison de prétendre au remboursement de ce retrait que je n'ai jamais reçu ? comment dois-je procéder ? Comment est-ce possible que ce double retrait m'est été débité malgré mon opposition préalable ? est-ce normal qu'ayant utilisé une carte Visa Premier et possédant en plus un compte Securitcompte pour me protéger contre ce type de fraudes, aucun des deux ne me couvre dans ce cas ?
Je suis client dans cette agence bancaire depuis plus de 13 ans, sans avoir jamais eu d'incident, comment peut-on imaginer que j'essaierai de voler ma banque pour 200 euros; je ne comprends pas.
Merci pour vos conseils et/ou intervention.
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4 réponses
Le problème qui se pose pour vous réside dans le fait que vous n'avez pas été dépossédé de votre carte et que l'utilisation de celle-ci n'a pas eu lieu à distance.
L'article L 132-4 que vous citez (dans la Code monétaire et financier depuis le 15.11.2001) a été abrogé par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009.
Mais cet article (qu'il n'est plus possible de trouver sur Legifrance) prévoyait dans son alinéa premier l'utilisation frauduleuse à distance sans utilisation physique de la carte et dans son alinéa second la contrefaçon "si au moment de l'opération contestée il (le titulaire, ndlr ) était en possession physique de sa carte".
Cet article a été remplacé par l'ordonnance du 15.07.2009 par un article
L 133-19 qui est le suivant :
« I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
Dans votre cas, et à mon sens, seule une reconnaissance par la banque brésilienne de l'erreur d'encaisse qui a suivi vos transaction pourrait résoudre le problème posé.
L'article L 132-4 que vous citez (dans la Code monétaire et financier depuis le 15.11.2001) a été abrogé par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009.
Mais cet article (qu'il n'est plus possible de trouver sur Legifrance) prévoyait dans son alinéa premier l'utilisation frauduleuse à distance sans utilisation physique de la carte et dans son alinéa second la contrefaçon "si au moment de l'opération contestée il (le titulaire, ndlr ) était en possession physique de sa carte".
Cet article a été remplacé par l'ordonnance du 15.07.2009 par un article
L 133-19 qui est le suivant :
« I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »
Dans votre cas, et à mon sens, seule une reconnaissance par la banque brésilienne de l'erreur d'encaisse qui a suivi vos transaction pourrait résoudre le problème posé.
L'alinéa deux du L132-4 précisait bien "en cas de contrefaçon"
Pour le reste, tout à fait ce que je disais : le contrôle d'encaisse devait faire apparaître l'anomalie par écart entre les transactions émises et le solde..
Maintenant il faut quand même que vous vous rendiez compte que votre banque n'est nullement impliquée dans ce litige et n'était absolument pas obligée d'intervenir.
Vous n'êtes ni dans le cas de perte, de vol, d'utilisation des données de votre carte restée en votre possession.
Pour le reste, tout à fait ce que je disais : le contrôle d'encaisse devait faire apparaître l'anomalie par écart entre les transactions émises et le solde..
Maintenant il faut quand même que vous vous rendiez compte que votre banque n'est nullement impliquée dans ce litige et n'était absolument pas obligée d'intervenir.
Vous n'êtes ni dans le cas de perte, de vol, d'utilisation des données de votre carte restée en votre possession.
Réémission pour pb de signature :
L'alinéa deux du L132-4 précisait bien "en cas de contrefaçon"
Pour le reste, tout à fait ce que je disais : le contrôle d'encaisse devait faire apparaître l'anomalie par écart entre les transactions émises et le solde..
Maintenant il faut quand même que vous vous rendiez compte que votre banque n'est nullement impliquée dans ce litige et n'était absolument pas obligée d'intervenir.
Vous n'êtes ni dans le cas de perte, de vol, d'utilisation des données de votre carte restée en votre possession.
L'alinéa deux du L132-4 précisait bien "en cas de contrefaçon"
Pour le reste, tout à fait ce que je disais : le contrôle d'encaisse devait faire apparaître l'anomalie par écart entre les transactions émises et le solde..
Maintenant il faut quand même que vous vous rendiez compte que votre banque n'est nullement impliquée dans ce litige et n'était absolument pas obligée d'intervenir.
Vous n'êtes ni dans le cas de perte, de vol, d'utilisation des données de votre carte restée en votre possession.
"Pour l'avenir, savez-vous dans cette situation vers qui dois-je me diriger ? Je dois réclamer à l'agence bancaire qui gère le DAB ou à la banque émettrice de ma CB ? "
Incontestablement, vers la banque propriétaire du GAB en lui demandant
de se rapporter au contrôle d'encaisse effectué à l'issue de la série d'opérations dans laquelle se trouvent les votres.
Votre demande sera plus efficace car plus rapide que celle que pourra effectuer votre banque.
Il n'empêche ...qu'en application du bon vieux principe latin "bis repetita placent", doublez votre demande en informant votre banque sans dire évidemment que vous êtes déjà intervenu (pour éviter une lenteur supplémentaire !).
Cordialement
Incontestablement, vers la banque propriétaire du GAB en lui demandant
de se rapporter au contrôle d'encaisse effectué à l'issue de la série d'opérations dans laquelle se trouvent les votres.
Votre demande sera plus efficace car plus rapide que celle que pourra effectuer votre banque.
Il n'empêche ...qu'en application du bon vieux principe latin "bis repetita placent", doublez votre demande en informant votre banque sans dire évidemment que vous êtes déjà intervenu (pour éviter une lenteur supplémentaire !).
Cordialement
Excusez-moi de vous poser encore des questions sur le sujet, mais ce que je ne comprends pas.
Pourquoi, dans le premier cas cité, l'agente du Crédit Agricole ne m'a pas dit de m'adresser à la banque brésilienne propriétaire du GAB, et j'ai été obligé de payer un retrait inexistant.
Dans le deuxième cas, alors que j'ai réclamé à l'agence de la Banque Postale, que l'agente a trouvé dans son rouleau journal les deux opérations non conclues, que l'argent des deux retraits ne manquait au contrôle d'encaisse, que j'ai envoyé par LRAR ma réclamation à la gérante de cette agence en annexant copie du relevé bancaire de mon compte brésilien où les deux retraits apparaissaient enregistrés à débiter, la Banque Postale n'a pas voulu me rembourser, et même pas me donner une copie des tickets ou un constat attestant que ces deux retraits n'avaient pas abouti.
A ce jour je ne suis toujours pas remboursé de ces sommes par aucune de deux banques.
Merci encore pour vos réponses et conseils.
Pourquoi, dans le premier cas cité, l'agente du Crédit Agricole ne m'a pas dit de m'adresser à la banque brésilienne propriétaire du GAB, et j'ai été obligé de payer un retrait inexistant.
Dans le deuxième cas, alors que j'ai réclamé à l'agence de la Banque Postale, que l'agente a trouvé dans son rouleau journal les deux opérations non conclues, que l'argent des deux retraits ne manquait au contrôle d'encaisse, que j'ai envoyé par LRAR ma réclamation à la gérante de cette agence en annexant copie du relevé bancaire de mon compte brésilien où les deux retraits apparaissaient enregistrés à débiter, la Banque Postale n'a pas voulu me rembourser, et même pas me donner une copie des tickets ou un constat attestant que ces deux retraits n'avaient pas abouti.
A ce jour je ne suis toujours pas remboursé de ces sommes par aucune de deux banques.
Merci encore pour vos réponses et conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai encore des doutes :
Si l'article L 132-4 "si au moment de l'opération contestée il (le titulaire, ndlr ) était en possession physique de sa carte", était encore valable en février 2009, date de mon retrait, ne suis-je couverte par la loi ?
Et puis, la banque où j'ai mon compte, ne doit pas me fournir des preuves de leur enquête; je n'ai pas effectué ce double retrait, il n'a pas pu y avoir un telle opération enregistré dans le double du ticket (journal) qui reste dans le DAB.
Je vous remercie de votre réponse claire et rapide.
J'ai exactement ce même cas, mais dans le sens contraire, en juillet 2010. Deux retraits 300€ et 200€, qui n'ont pas abouti faits à la Banque Postale dans le Pyrénées avec ma carte MasterCard Brésilienne. Deux jours plus tard, je me suis présentée à la Banque Postale pour signaler l'incident dans leur DAB et demander un reçu des retraits non conclus, l'agente a trouvé les double des opérations annulées sur son rouleau journal, n'a pas voulu me donner copie pour que je puisse réclamer à ma Banque au Brésil, et m'a dit que c'était à ma banque de leur demander ce document.
Pour l'avenir, savez-vous dans cette situation vers qui dois-je me diriger ? Je dois réclamer à l'agence bancaire qui gère le DAB ou à la banque émettrice de ma CB ?
Merci encore de vos conseils.
Cordialement,