Restitution de caution à contester ?
psa
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marc -
marc -
Bonjour,
Mon fils étudiant louait à montpellier un studio non meublé (bail de 3 ans).
a la fin de ses études nous avons résilier le bail (3 mois avant) et la restitution des clés s'est effectuée le 30 juillet 2010 avec la propriétaire;
Les seuls réserves étaient de fournir les 2 badges de la porte d'entrée et du garage égarés, ce qui a été fait.
Le 26 Aout 2010, la propriétaire m'appelle en me signalant que le meuble "colonne" de la salle de bain lui appartient et que je doit le ramener (j'habite à Aix en Provence...)
Nous avions achetés tout le mobilier du précedent locataire et avons mis tout le mobilier en dépot vente au départ de mon fils.
Evidemment au 26 Aout, le meuble avait été vendu et j'ai proposé de restituer le produit de cette vente.
aujourd'hui, 2 octobre 2010 je viens de recevoir un Email de la propriétaire ci dessous:
"Bonjour
"J ai retrouvé la facture du meuble de salle de bains il coutait 65 euros. Je vous envoie le double de la facture par courrier et je vous joins le chèque de la caution moins le meuble et moins la taxe des ordures ménagères qui s'élève à 101 euros (l avis d'imposition sera joint également).
Cordialement
G.... V...."
J'ai donc 3 questions sur ce sujet :
1/ Ai je un recours pour ne pas payer ce meuble comte tenu du fait que rien n'est mentionné sur l'état des lieux, que je suis de bonne fois et qu'elle m'a prévenu un mois après ?
donc suis-je obligée de payer la totalité de sa négligence ?
Je suis consciente que la somme de 65€ est dérisoire par rapport aux complications d'un recours mais je pense que c'est à cause de ce type de comportement des propriétaires que certains locataires arrètes de payer le loyer un mois avant ...
Je n'ai pas envie de laisser faire ...
2/ la taxes des OM est elle à payer au prorata des mois occupés ou en totalité?
3/ la restitution du dépots de garantie n'est elle pas tardive ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Mon fils étudiant louait à montpellier un studio non meublé (bail de 3 ans).
a la fin de ses études nous avons résilier le bail (3 mois avant) et la restitution des clés s'est effectuée le 30 juillet 2010 avec la propriétaire;
Les seuls réserves étaient de fournir les 2 badges de la porte d'entrée et du garage égarés, ce qui a été fait.
Le 26 Aout 2010, la propriétaire m'appelle en me signalant que le meuble "colonne" de la salle de bain lui appartient et que je doit le ramener (j'habite à Aix en Provence...)
Nous avions achetés tout le mobilier du précedent locataire et avons mis tout le mobilier en dépot vente au départ de mon fils.
Evidemment au 26 Aout, le meuble avait été vendu et j'ai proposé de restituer le produit de cette vente.
aujourd'hui, 2 octobre 2010 je viens de recevoir un Email de la propriétaire ci dessous:
"Bonjour
"J ai retrouvé la facture du meuble de salle de bains il coutait 65 euros. Je vous envoie le double de la facture par courrier et je vous joins le chèque de la caution moins le meuble et moins la taxe des ordures ménagères qui s'élève à 101 euros (l avis d'imposition sera joint également).
Cordialement
G.... V...."
J'ai donc 3 questions sur ce sujet :
1/ Ai je un recours pour ne pas payer ce meuble comte tenu du fait que rien n'est mentionné sur l'état des lieux, que je suis de bonne fois et qu'elle m'a prévenu un mois après ?
donc suis-je obligée de payer la totalité de sa négligence ?
Je suis consciente que la somme de 65€ est dérisoire par rapport aux complications d'un recours mais je pense que c'est à cause de ce type de comportement des propriétaires que certains locataires arrètes de payer le loyer un mois avant ...
Je n'ai pas envie de laisser faire ...
2/ la taxes des OM est elle à payer au prorata des mois occupés ou en totalité?
3/ la restitution du dépots de garantie n'est elle pas tardive ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Vous avez loué en vide
Mais il y avait un mini inventaire annexé à l'EDL ?
Que dit l'EDL qui décrit les pièces une à une?
la taxes des OM est à payer au prorata des mois occupés .Très cher 101 euros pour un studio du déjà vu que le proprio inclue la sienne
la restitution du dépôt de garantie ?
Cette somme est reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, au plus tard deux mois après la remise des clés. Après cette date, le dépôt de garantie porte intérêts en sa faveur. (0,65 % en 2010 , mais ne pas l'oublier pour le principe)
Complications d'un recours ? non très simple une demande de dépôt complet en LRAR
Puis juge de proximité télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
et vous laissez faite les professionnels et c'est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
Vous avez loué en vide
Mais il y avait un mini inventaire annexé à l'EDL ?
Que dit l'EDL qui décrit les pièces une à une?
la taxes des OM est à payer au prorata des mois occupés .Très cher 101 euros pour un studio du déjà vu que le proprio inclue la sienne
la restitution du dépôt de garantie ?
Cette somme est reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, au plus tard deux mois après la remise des clés. Après cette date, le dépôt de garantie porte intérêts en sa faveur. (0,65 % en 2010 , mais ne pas l'oublier pour le principe)
Complications d'un recours ? non très simple une demande de dépôt complet en LRAR
Puis juge de proximité télécharger le formulaire cerfa n°12285*02
et vous laissez faite les professionnels et c'est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Je viens de vérifier, rien n'est mentionné sur EDL ni à l''entrée ni à la sortie concernant ce meuble (juste état des sol plafond murs, lavabos et baignoire) et il n'y a jamais eu de mini inventaire annexé.
La propriétaire a signé le 30/07/22010 en indiquant "tout ok sauf bip entrée et garage à rendre"
Voilà ce que je compte faire, si vous pouviez me dire si cela vous semble correct :
1/ j'attends de recevoir son chèque avec les 2 factures (meuble et OM)
2/ J'envoie en LAR le CERFA pour saisir le juge de proximité sur les 3 points du litige : retard du remboursement, déduction arbitraire du meuble et des OM (sans prorata).
Ai je le droit d'encaisser le chèque ou dois je attendre le règlement du litige ?
Bien cordialement.
Je viens de vérifier, rien n'est mentionné sur EDL ni à l''entrée ni à la sortie concernant ce meuble (juste état des sol plafond murs, lavabos et baignoire) et il n'y a jamais eu de mini inventaire annexé.
La propriétaire a signé le 30/07/22010 en indiquant "tout ok sauf bip entrée et garage à rendre"
Voilà ce que je compte faire, si vous pouviez me dire si cela vous semble correct :
1/ j'attends de recevoir son chèque avec les 2 factures (meuble et OM)
2/ J'envoie en LAR le CERFA pour saisir le juge de proximité sur les 3 points du litige : retard du remboursement, déduction arbitraire du meuble et des OM (sans prorata).
Ai je le droit d'encaisser le chèque ou dois je attendre le règlement du litige ?
Bien cordialement.
Re
Gardez le il est valable un an et 8 jours
Vous devez tenter un accord amiable en LRAR c'est indispensable pour le juge
une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Gardez un double pour joindre au cerfa
Puis comme promis sur cette lettre après 7 jours entamez la procédure qui je vous le rappelle est entièrement gratuite et sans avocat
Au juge de proximité vous demanderez que les frais d'huissier pour la restitution de dépôt de garantie soient à la charge du proprio de même vos frais de lettre AR votre transport à l'audience votre perte de salaire , vos intérêts de retard , bien sur sur justification
Gardez le il est valable un an et 8 jours
Vous devez tenter un accord amiable en LRAR c'est indispensable pour le juge
une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Gardez un double pour joindre au cerfa
Puis comme promis sur cette lettre après 7 jours entamez la procédure qui je vous le rappelle est entièrement gratuite et sans avocat
Au juge de proximité vous demanderez que les frais d'huissier pour la restitution de dépôt de garantie soient à la charge du proprio de même vos frais de lettre AR votre transport à l'audience votre perte de salaire , vos intérêts de retard , bien sur sur justification
La législation juridique et financière évolue en permanence...