Vente d'immeuble
VICTORIA
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signés un mandat de vente non exclusif avec une agence pour la vente d'un immeuble, cette agence nous a trouvé un acquéreur potentiel, et nous a fait signer un engagement sur papier libre comme quoi nous nous engagions à vendre à ce client l notre bien au conditions évoquées avec l'agence mais aucun compromis n'a été signé. Hors nous avons reçus entre temps une proposition d'achat nettement supérieure, d'un client qui ne passe pas par l'agence en question. Pouvons nous nous rétracter dans ces conditions de notre accord avec l'agence afin de finaliser la vente avec le deuxième client?
Merci de vos réponses.
Nous avons signés un mandat de vente non exclusif avec une agence pour la vente d'un immeuble, cette agence nous a trouvé un acquéreur potentiel, et nous a fait signer un engagement sur papier libre comme quoi nous nous engagions à vendre à ce client l notre bien au conditions évoquées avec l'agence mais aucun compromis n'a été signé. Hors nous avons reçus entre temps une proposition d'achat nettement supérieure, d'un client qui ne passe pas par l'agence en question. Pouvons nous nous rétracter dans ces conditions de notre accord avec l'agence afin de finaliser la vente avec le deuxième client?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonsoir
et nous a fait signer un engagement sur papier libre comme quoi nous nous engagions à vendre à ce client l notre bien
le compromis n'est pas nécessaire pour déclarer qu'il y a accord sur le bien et sur le prix
Donc selon les termes de votre engagement , si celui ci est bien rédigé, vous êtes 'coincés' et ne pouvez plus vous rétracter.
Cordialement
et nous a fait signer un engagement sur papier libre comme quoi nous nous engagions à vendre à ce client l notre bien
le compromis n'est pas nécessaire pour déclarer qu'il y a accord sur le bien et sur le prix
Donc selon les termes de votre engagement , si celui ci est bien rédigé, vous êtes 'coincés' et ne pouvez plus vous rétracter.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas, il s'agit d'une simple pollicitation, c'est à dire une simple proposition, sans acceptation de l'autre partie, ce contrat n'a aucune valeur juridique, c'est l'ECHANGE de CONSENTEMENT, qui scelle l'accord des parties.
La pollicitation qui n'est qu'une simple "proposition" . C'est toujours L'ACCEPTATION QUI lui donne un effet, jusque là c'est un acte sans conséquence qui peut toujours être retiré.
autant pour moi