Tutelle
Résolu
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1 réponse
joe*
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39
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mercredi 29 septembre 2010
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1 octobre 2010
8
29 sept. 2010 à 04:04
29 sept. 2010 à 04:04
La mise sous tutelle est une décision judiciaire .
il y a plusieurs niveau de protection et c'est le juge qui décide.
1/ la curatelle simple : la personne est libre de ses dépenses mais elle est "surveillée" par un tuteur
2/ la curatelle renforcée : la personne n'est plus libre , les comptes ne sont plus a son nom et elle n'a pas le droit de négocier ni de dépenser puisque qu'elle n'a aucun moyen de paiement propre .
3/ la tutelle pleine :
la personne n'a pas le droit de vote et n'est plus responsable ni civilement ni pénalement .
C'est au juge de décider à quelle hauteur il met la personne sous protection et surtout c'est lui qui choisit soit de donner la tutelle à un membre de la famille soit de la confier à un organisme ad-hoc ( type UDAC ) .
A noter que le juge peut à tout moment changer le curateur ou le tuteur en fonction des évènements , aussi c'est à lui et à lui seul qu'il convient de l'informer .
il y a plusieurs niveau de protection et c'est le juge qui décide.
1/ la curatelle simple : la personne est libre de ses dépenses mais elle est "surveillée" par un tuteur
2/ la curatelle renforcée : la personne n'est plus libre , les comptes ne sont plus a son nom et elle n'a pas le droit de négocier ni de dépenser puisque qu'elle n'a aucun moyen de paiement propre .
3/ la tutelle pleine :
la personne n'a pas le droit de vote et n'est plus responsable ni civilement ni pénalement .
C'est au juge de décider à quelle hauteur il met la personne sous protection et surtout c'est lui qui choisit soit de donner la tutelle à un membre de la famille soit de la confier à un organisme ad-hoc ( type UDAC ) .
A noter que le juge peut à tout moment changer le curateur ou le tuteur en fonction des évènements , aussi c'est à lui et à lui seul qu'il convient de l'informer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par nia le 29/09/2010 à 10:27
29 sept. 2010 à 10:53
la réponse n'est ni oui , ni non .
Il se trouve que vous êtes en désaccord avec cette décision judiciaire qui a été prise en fonction d'un seul point de vue.
Je vous rassure de suite une mesure de curatelle ou de tutelle peut être annulée par le juge dans la minute ,si des éléments précis et concordants lui sont fournis.
Je vous conseille de bien préparer votre dossier , votre simple parole ne suffira pas .
Assurez vous de prendre des témoignages écrits et si possible, faire exécuter un bilan par un spécialiste ( souvent un neuro - spy ) agrée par le tribunal ( la liste vous est fournie sur simple demande )
Avec la rapport et l'évaluation du médecin , vos témoignages , si il s'avère que cette mesure est disproportionnée , le juge n'hésitera pas a lever la mesure ou a la minorer.
Si votre maman a un début d'Alzheimer ou des problèmes cognitifs liés à l'age , et si elle est dans l'incapacité de gérer ses biens ou sa santé , le docteur aura vite fait de le déceler , car il existe des logiciel pour mesurer le degrés de conscience de la patiente.
Dans certains cas , notamment , des conflits d'intérêts , le juge peut dessaisir votre soeur au profit d'une association ad-hoc.
29 sept. 2010 à 10:57
29 sept. 2010 à 11:04
Je vous remercie de m'avoir remercié , c'est pas une évidence pour tout le monde ;-))
N'hésitez pas à m'envoyer un MP ( message personnel ) si vous avez une question délicate à poser .Je connais malheureusement trop bien ce problème .
Modifié par nia le 29/09/2010 à 11:07