Cadeau anniversaire

Christophe.75 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020 - 4 juil. 2020 à 09:17
Christophe.75 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020 - 4 juil. 2020 à 10:39
Bonjour,

Suite à discussion avec amis. Je voudrais avoir des infos.
Mes parents décédées m ont fait parfois des cadeaux en argent pour anniversaire. Ils m ont toujours dit qu il n y avait rien à faire car il s agissait de somme dit de la la loi Sarkozy ne dépassant pas 31865.
Déclaration faite depuis un moment et droit payé par certains. Je voudrais savoir si c est bien cela. Merci.

3 réponses

condorcet Messages postés 39174 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2023 18 002
4 juil. 2020 à 09:37
Je voudrais savoir si c est bien cela.
Il n'existe aucune loi nommée "sarkozy"
Par contre existe les "dons familiaux en espèces" prévus par l'article 790 G du code général des impôts, selon lequel les parents peuvent consentir donation à leur descendance majeure une somme de 31865 € à condition d'être âgés de moins de 80 ans.
Les dispositions de ce même article stipulent que ces dons doivent être déclarés ou enregistrés par chaque donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

Ils m ont toujours dit qu il n y avait rien à faire car il s agissait de somme dit de la la loi Sarkozy ne dépassant pas 31865.
Vos informations sont erronées, la déclaration de don manuel est bien prévue dans le texte de base.
N'écoutez pas les théories oiseuses développées au "café du commerce".

Mes parents décédées m ont fait parfois des cadeaux en argent pour anniversaire.
Néanmoins, pour être précis et faire simple en même temps, les cadeaux d'anniversaire classifiés "présents d'usage"dans documentation fiscale, n'ont pas le caractère d'une donation.
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Christophe.75 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020
Modifié le 4 juil. 2020 à 09:53
Merci pour votre réponse clair.

Mais du coup je me pose la question des impôts car si on concidere cadeau d argent à certains moments de la vie.
Tout peux t être requalifié ? Comment cela se passe car il n y a pas de note qui dit qu il y a un montant en cadeau.
Donc c est à l appreciation du contrôleur si il y a.
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